CAA de PARIS, 6ème Chambre, 27/11/2015, 15PA00307, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Judgement Number | 15PA00307 |
| Record Number | CETATEXT000031569270 |
| Date | 27 novembre 2015 |
| Counsel | COLL |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler :
1°) l'arrêté du 21 février 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'a placé en congé de longue durée à plein traitement, à compter du 11 mai 2011, pour une durée de trois mois, puis à demi traitement à compter du 11 août 2011, pour une durée d'un an ;
2°) l'arrêté du 8 mars 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'a maintenu en congé de longue durée à demi traitement pour une durée d'un an à compter du 11 août 2012.
Par un jugement n°s 1315878, 1315879/5-1 du 20 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2015, M.C..., représenté par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 20 novembre 2014 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler les arrêtés du 21 février et du 8 mars 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- ses demandes devant le tribunal administratif n'étaient pas tardives puisqu'il n'avait pas reçu une notification des arrêtés attaqués, ni un accusé de réception de son recours gracieux mentionnant les voies et délais de recours, et puisque les copies mentionnées dans son recours gracieux sur lesquelles le tribunal administratif s'est fondé, ne comportaient pas cette mention ;
- l'arrêté du 21 février 2013 est entaché d'illégalité en ce qu'il retire les arrêtés du 11 mai 2011 et du 29 février 2012, qui comportaient des décisions créatrices de droit ;
- cet arrêté, en le plaçant en congé de longue durée à demi-traitement après une période de seulement neuf mois de congé de longue durée à plein traitement au lieu de trois ans, est entaché d'erreur de droit ;
- l'arrêté du 8 mars 2013 n'est pas motivé en fait alors qu'il lui est défavorable ;
- cet arrêté est entaché de rétroactivité illégale ;
- cet arrêté est entaché d'illégalité en ce qu'il se fonde sur l'arrêté du 21 février 2013, lui-même illégal ;
- le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas examiné ces moyens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2015, le ministre de l'écologie, du développement...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler :
1°) l'arrêté du 21 février 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'a placé en congé de longue durée à plein traitement, à compter du 11 mai 2011, pour une durée de trois mois, puis à demi traitement à compter du 11 août 2011, pour une durée d'un an ;
2°) l'arrêté du 8 mars 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'a maintenu en congé de longue durée à demi traitement pour une durée d'un an à compter du 11 août 2012.
Par un jugement n°s 1315878, 1315879/5-1 du 20 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2015, M.C..., représenté par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 20 novembre 2014 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler les arrêtés du 21 février et du 8 mars 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- ses demandes devant le tribunal administratif n'étaient pas tardives puisqu'il n'avait pas reçu une notification des arrêtés attaqués, ni un accusé de réception de son recours gracieux mentionnant les voies et délais de recours, et puisque les copies mentionnées dans son recours gracieux sur lesquelles le tribunal administratif s'est fondé, ne comportaient pas cette mention ;
- l'arrêté du 21 février 2013 est entaché d'illégalité en ce qu'il retire les arrêtés du 11 mai 2011 et du 29 février 2012, qui comportaient des décisions créatrices de droit ;
- cet arrêté, en le plaçant en congé de longue durée à demi-traitement après une période de seulement neuf mois de congé de longue durée à plein traitement au lieu de trois ans, est entaché d'erreur de droit ;
- l'arrêté du 8 mars 2013 n'est pas motivé en fait alors qu'il lui est défavorable ;
- cet arrêté est entaché de rétroactivité illégale ;
- cet arrêté est entaché d'illégalité en ce qu'il se fonde sur l'arrêté du 21 février 2013, lui-même illégal ;
- le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas examiné ces moyens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2015, le ministre de l'écologie, du développement...
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