CAA de PARIS, 6ème Chambre, 28/04/2014, 12PA02001, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HERBELIN |
| Record Number | CETATEXT000028906093 |
| Judgement Number | 12PA02001 |
| Date | 28 avril 2014 |
| Counsel | TOURNIQUET |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeD... ; Mme B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1014062/5-2 du 1er mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, d'une part, à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime, et, d'autre part, à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation abusive du dispositif du compte épargne- temps ;
2°) d'engager la responsabilité de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et la condamner à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime ;
3°) d'engager la responsabilité de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et la condamner à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non paiement de ses heures supplémentaires et de l'utilisation abusive du dispositif du compte épargne-temps ;
4°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;
Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2014 :
- le rapport de Mme Larsonnier, premier conseiller,
- les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public,
- et les observations de Me A...de la SCP Normand et associés, pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;
Sur le harcèlement moral :
1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public " ;
2. Considérant, d'une part, qu'il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations...
1°) d'annuler le jugement n° 1014062/5-2 du 1er mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, d'une part, à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime, et, d'autre part, à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation abusive du dispositif du compte épargne- temps ;
2°) d'engager la responsabilité de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et la condamner à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime ;
3°) d'engager la responsabilité de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et la condamner à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non paiement de ses heures supplémentaires et de l'utilisation abusive du dispositif du compte épargne-temps ;
4°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;
Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2014 :
- le rapport de Mme Larsonnier, premier conseiller,
- les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public,
- et les observations de Me A...de la SCP Normand et associés, pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;
Sur le harcèlement moral :
1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public " ;
2. Considérant, d'une part, qu'il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations...
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