CAA de PARIS, 6ème Chambre, 31/12/2015, 15PA00167, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme FUCHS TAUGOURDEAU
Date31 décembre 2015
Record NumberCETATEXT000031857500
Judgement Number15PA00167
CounselD4 Avocats Associés
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris :

1°) de prescrire les mesures d'exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1208174/5 du 25 avril 2013 ;

2°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une nouvelle évaluation au titre de l'année 2011, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;

4°) d'enjoindre au ministre de la défense de transmettre au tribunal la décision de "décote " ainsi que les motifs de cette décision, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.


Par une ordonnance n° 1402929/5-1 du 18 novembre 2014, le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'exécution du jugement n° 1208174/5 du 25 avril 2013 du Tribunal administratif de Paris et aux fins d'injonction sous astreinte.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2015, et par un mémoire enregistré le 23 novembre 2015, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) de réformer cette ordonnance du 18 novembre 2014 du président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de condamner l'Etat, faute de nouvelle évaluation et à titre d'astreinte, au versement d'une somme de 250 euros par jour de retard depuis qu'est écoulé le délai de trois mois durant lequel une nouvelle notation pour 2011 devait être édictée, conformément au jugement du 25 avril 2013 ;

3°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une nouvelle évaluation au titre de l'année 2011, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au ministre de la défense, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, de transmettre à la Cour la décision de " décote " ainsi que les motifs de cette décision ;

5°) d'enjoindre au ministre de la défense, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, de transmettre à la Cour la fiche individuelle d'évaluation modifiée accompagnée du procès-verbal de réception signé par M.C..., dans les quinze jours de sa notification, pour contrôle de l'exécution effective du jugement ;

5°) de saisir le Conseil d'Etat en...

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