CAA de PARIS, 6ème Chambre, 01/06/2015, 14PA00205, 14PA00239, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme FUCHS TAUGOURDEAU
Judgement Number14PA00205, 14PA00239
Record NumberCETATEXT000030712627
Date01 juin 2015
CounselDUGUET
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'une part, de condamner in solidum la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme de 120 450 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété causée par l'implantation d'un terrain de football à proximité de celle-ci et la somme de 126 144 euros au titre des préjudices subis en raison des nuisances dues à l'implantation du terrain de football et d'autre part, d'enjoindre à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports de faire cesser ces nuisances dans un délai d'un mois à compter du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par jugement n° 1108715/9 du 6 novembre 2013, le Tribunal administratif de Melun a d'une part, condamné la commune de Cesson à verser à M. et Mme C...une somme de 3 000 euros au titre des préjudices résultant de l'utilisation du terrain de football en dehors des heures d'ouverture et d'autre part, condamné le syndicat intercommunal des sports à verser à M. et Mme C...une somme de 7 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'utilisation du terrain de football dans le cadre des plages horaires définis par celui-ci ainsi qu'une somme de 1 226, 80 euros au titre des dépens et enfin, rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la Cour :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier 2014, 7 et 13 mai 2015 sous le n° 14PA00205, la commune de Cesson, représentée par son maire en exercice, par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 6 novembre 2013 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci l'a condamnée à verser à M. et Mme C...la somme de 3 000 euros ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme C...à son encontre devant le Tribunal administratif de Melun ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme C...le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros correspondant à la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- c'est à tort que le tribunal a estimé que le courrier du 17 novembre 2012 devait être regardé comme un recours indemnitaire préalable dès lorsqu'il a été rédigé de manière collective et établi pour le compte du " collectif des riverains " dans son ensemble ;
- elle n'est pas responsable de l'utilisation du terrain de sport ;
- le maire n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'il a toujours fait le nécessaire pour faire cesser les atteintes à la tranquillité publique, que conjointement avec le SIS, il a déposé plainte auprès des services de la police nationale ;
- le montant de l'indemnité mis à sa charge est injustifié ;
- elle ne peut être condamnée à verser une somme qu'elle ne doit pas dès lors que celle-ci n'est nullement certaine ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2015, M. et MmeC..., représentés par MeB..., concluent au rejet de la requête et demandent à la Cour, par la voie de l'appel incident :

1°) de réformer le jugement n° 1108715/9 du 6 novembre 2013 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité aux sommes de 3 000 euros et 7 000 euros les indemnités qu'il a condamnées respectivement la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser et a rejeté le surplus de leur demande ;

2°) de condamner solidairement le syndicat intercommunal des sports et la commune de Cesson à leur verser la somme de 19 710 euros au titre du préjudice d'agrément, la somme de 59 130 euros au titre des nuisances sonores, la somme de 23 652 euros au titre des nuisances générées par l'éclairage du terrain, la somme de 3 942 euros au titre des troubles subis pendant les travaux, la somme de 19 710 euros au titre du préjudice visuel ainsi que la somme de 120 450 euros au titre du préjudice financier résultant de la dépréciation de la valeur vénale de leur pavillon ;

3°) d'enjoindre à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports de prendre toutes les mesures propres de nature à faire cesser définitivement les nuisances existantes dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal des sports la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 912 euros au titre des dépens ;

Ils soutiennent que :

- leur demande de première instance est recevable ;
- les juges peuvent prendre en considération l'avis rendu par un expert, même si l'expertise n'a pas été contradictoire, dès lors qu'ils ne l'utilisent pas comme base au règlement du litige ;
- l'implantation du terrain de football rue du Mistral n'était absolument pas prévisible à la date de l'achat de leur pavillon ;
- la responsabilité sans faute du syndicat intercommunal des sports en sa qualité de maître d'ouvrage doit être engagée en raison du préjudice anormal et spécial qu'ils subissent du fait de l'existence et du fonctionnement du terrain de football ;
- la responsabilité sans faute du syndicat intercommunal des sports est également engagée en sa qualité de gardien de l'ouvrage public ;
- la responsabilité de la commune de Cesson en raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative doit également être engagée ;
- le lien de causalité entre l'implantation du terrain de football et les préjudices subis est établi ;
- les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation lors de la détermination du montant des indemnités qui leur ont été allouées et en rejetant le surplus de leur demande alors qu'ils ont retenu la responsabilité de la commune de Cesson et du syndicat intercommunal des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT