CAA de PARIS, 6ème chambre, 28/05/2019, 17PA21187, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Judgement Number | 17PA21187 |
| Record Number | CETATEXT000038530259 |
| Date | 28 mai 2019 |
| Counsel | SCP BELOT CREGUT HAMEROUX |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
I. Requête N° 17PA21187 :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G...C...et Mme A...F...ont demandé au Tribunal administratif de La Réunion :
1°) d'annuler les délibérations n° 8 et n° 13 du 24 juin 2015 par lesquelles le conseil municipal de La Possession a décidé :
- d'abroger la délibération du 30 juin 2007 relative à la vente, au prix de 50 euros le m², de plusieurs terrains communaux jouxtant le lotissement " Entre Ciel et Terre " ;
- de conclure la vente à M. C...et Mme F...de la parcelle AR 1058 sur la base d'un prix au m² de 250 euros, soit au prix de 73 500 euros ;
2°) d'enjoindre à la commune de La Possession, sous astreinte, de " maintenir à 50 euros / m² le prix de cession des parcelles litigieuses, en réitérant l'acte de vente intervenu ".
Par un jugement n° 1500854 du 12 janvier 2017, le Tribunal administratif de La Réunion a constaté un non-lieu à statuer sur leurs conclusions tendant à l'annulation de la délibération n° 8 du conseil municipal de La Possession du 24 juin 2015, et a annulé la délibération n° 13 du conseil municipal du 24 juin 2015.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2017 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, régularisée le 18 avril 2017, la commune de La Possession, représentée par son maire et par MeI..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de La Réunion du 12 janvier 2017 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C...et par Mme F...devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. C...et de Mme F...le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement du tribunal administratif doit être annulé en ce qu'il considère la délibération n° 13 comme faisant grief à M. C...et à MmeF..., et en ce qu'il regarde la délibération n° 8 comme annulée ;
- M. C...et à Mme F...ne justifiaient d'aucun intérêt à agir contre la délibération n° 13 ;
- le maire n'avait pas compétence pour conclure la vente avec eux sans une nouvelle habilitation du conseil municipal ;
- la délibération en litige est suffisamment motivée ;
- la délibération du 30 juin 2007 n'a conféré aucun droit à M. C...et à MmeF... ;
- l'avis émis par le service des domaines le 10 novembre 2006 était caduc ; la délibération du 30 juin 2007 l'était donc également ; la délibération n° 13 s'est bornée à constater cette caducité ou à l'abroger ;
- la commune n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2017, M. C...et MmeF..., représentés par MeB..., concluent au rejet de la requête, et à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de la commune de La Possession sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 29 octobre 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2018.
Par une ordonnance du 1er mars 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la Cour la requête présentée par la commune de La Possession.
Les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en ce qu'il a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. C...et Mme F...tendant à l'annulation de la délibération n° 8 du conseil municipal de La Possession du 24 juin 2015, sans joindre ces conclusions aux demandes accueillies par son jugement...
I. Requête N° 17PA21187 :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G...C...et Mme A...F...ont demandé au Tribunal administratif de La Réunion :
1°) d'annuler les délibérations n° 8 et n° 13 du 24 juin 2015 par lesquelles le conseil municipal de La Possession a décidé :
- d'abroger la délibération du 30 juin 2007 relative à la vente, au prix de 50 euros le m², de plusieurs terrains communaux jouxtant le lotissement " Entre Ciel et Terre " ;
- de conclure la vente à M. C...et Mme F...de la parcelle AR 1058 sur la base d'un prix au m² de 250 euros, soit au prix de 73 500 euros ;
2°) d'enjoindre à la commune de La Possession, sous astreinte, de " maintenir à 50 euros / m² le prix de cession des parcelles litigieuses, en réitérant l'acte de vente intervenu ".
Par un jugement n° 1500854 du 12 janvier 2017, le Tribunal administratif de La Réunion a constaté un non-lieu à statuer sur leurs conclusions tendant à l'annulation de la délibération n° 8 du conseil municipal de La Possession du 24 juin 2015, et a annulé la délibération n° 13 du conseil municipal du 24 juin 2015.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2017 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, régularisée le 18 avril 2017, la commune de La Possession, représentée par son maire et par MeI..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de La Réunion du 12 janvier 2017 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C...et par Mme F...devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. C...et de Mme F...le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement du tribunal administratif doit être annulé en ce qu'il considère la délibération n° 13 comme faisant grief à M. C...et à MmeF..., et en ce qu'il regarde la délibération n° 8 comme annulée ;
- M. C...et à Mme F...ne justifiaient d'aucun intérêt à agir contre la délibération n° 13 ;
- le maire n'avait pas compétence pour conclure la vente avec eux sans une nouvelle habilitation du conseil municipal ;
- la délibération en litige est suffisamment motivée ;
- la délibération du 30 juin 2007 n'a conféré aucun droit à M. C...et à MmeF... ;
- l'avis émis par le service des domaines le 10 novembre 2006 était caduc ; la délibération du 30 juin 2007 l'était donc également ; la délibération n° 13 s'est bornée à constater cette caducité ou à l'abroger ;
- la commune n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2017, M. C...et MmeF..., représentés par MeB..., concluent au rejet de la requête, et à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de la commune de La Possession sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 29 octobre 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2018.
Par une ordonnance du 1er mars 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la Cour la requête présentée par la commune de La Possession.
Les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en ce qu'il a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. C...et Mme F...tendant à l'annulation de la délibération n° 8 du conseil municipal de La Possession du 24 juin 2015, sans joindre ces conclusions aux demandes accueillies par son jugement...
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