CAA de PARIS, 6ème chambre, 27/06/2017, 16PA01191, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Record Number | CETATEXT000035098483 |
| Date | 27 juin 2017 |
| Judgement Number | 16PA01191 |
| Counsel | CRUSOE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de l'environnement ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Labetoulle,
- et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public.
1. Considérant que dans la nuit du 1er au 2 mai 2015 les services de police ont été appelés par l'occupante de l'appartement sis au 1er étage du 9 rue Camille Desmoulin (75011) pour constater un tapage provenant de l'établissement " XI Art " qui exploite en rez de chaussée et sous-sol un restaurant avec ambiance musicale ; qu'à la suite de ces faits, le préfet de police a en conséquence, par courrier du 26 mai 2015 adressé à M.F..., avisé celui-ci de ce qu'il envisageait de prononcer une fermeture temporaire de l'établissement et l'invitait à présenter ses observations, ce qui a été fait le 5 juin 2015 ; que par arrêté du 7 juillet 2015 le préfet de police a ensuite prononcé une mesure de fermeture de l'établissement pour une durée de neuf jours ; que le Tribunal administratif de Paris, saisi par M.F..., a rejeté la requête tendant à l'annulation de cet arrêté par jugement du 22 mars 2016 dont M. F...interjette appel ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le second mémoire en défense présenté par le préfet de police et enregistré devant le tribunal administratif le 11 février 2016, ainsi que les pièces qui l'accompagnaient, n'ont pas été communiqués au requérant ; qu'à l'appui dudit mémoire était notamment produit pour la première fois le courrier du 26 mai 2015 adressé à M. F...avisant celui-ci de ce qu'il était envisagé de prononcer une fermeture temporaire de l'établissement ; que le tribunal, dans son jugement, s'est notamment fondé sur cette lettre pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ; que M. F...est par suite fondé à soutenir que le défaut de communication du mémoire du préfet de police du 11 février 2016 et des pièces qui l'accompagnaient entache le jugement d'irrégularité ; qu'il est par suite fondé à en demander l'annulation ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M.F... ;
4...
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de l'environnement ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Labetoulle,
- et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public.
1. Considérant que dans la nuit du 1er au 2 mai 2015 les services de police ont été appelés par l'occupante de l'appartement sis au 1er étage du 9 rue Camille Desmoulin (75011) pour constater un tapage provenant de l'établissement " XI Art " qui exploite en rez de chaussée et sous-sol un restaurant avec ambiance musicale ; qu'à la suite de ces faits, le préfet de police a en conséquence, par courrier du 26 mai 2015 adressé à M.F..., avisé celui-ci de ce qu'il envisageait de prononcer une fermeture temporaire de l'établissement et l'invitait à présenter ses observations, ce qui a été fait le 5 juin 2015 ; que par arrêté du 7 juillet 2015 le préfet de police a ensuite prononcé une mesure de fermeture de l'établissement pour une durée de neuf jours ; que le Tribunal administratif de Paris, saisi par M.F..., a rejeté la requête tendant à l'annulation de cet arrêté par jugement du 22 mars 2016 dont M. F...interjette appel ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le second mémoire en défense présenté par le préfet de police et enregistré devant le tribunal administratif le 11 février 2016, ainsi que les pièces qui l'accompagnaient, n'ont pas été communiqués au requérant ; qu'à l'appui dudit mémoire était notamment produit pour la première fois le courrier du 26 mai 2015 adressé à M. F...avisant celui-ci de ce qu'il était envisagé de prononcer une fermeture temporaire de l'établissement ; que le tribunal, dans son jugement, s'est notamment fondé sur cette lettre pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ; que M. F...est par suite fondé à soutenir que le défaut de communication du mémoire du préfet de police du 11 février 2016 et des pièces qui l'accompagnaient entache le jugement d'irrégularité ; qu'il est par suite fondé à en demander l'annulation ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M.F... ;
4...
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