CAA de PARIS, 6ème chambre, 27/06/2017, 16PA00961, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Date | 27 juin 2017 |
| Judgement Number | 16PA00961 |
| Record Number | CETATEXT000035098479 |
| Counsel | SCP ARENTS-TRENNEC |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 mai 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son changement d'affectation de l'unité nationale d'escorte de soutien et d'intervention à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé le 20 juin 2014 contre cette décision et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1416550 du 18 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2016, M.C..., représenté par MeA..., demande à la Cour d'annuler ce jugement du 18 février 2016 du Tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- le tribunal a à tort jugé que la procédure de mutation n'était pas entachée d'irrégularité alors que la décision le concernant est intervenue par télégramme du 20 mai 2014 soit avant que la commission administrative paritaire ne se prononce le 28 mai suivant ;
- cette commission était irrégulièrement composée dès lors qu'elle comprenait des représentants du grade de major et du grade de brigadier-chef de police ;
- la décision de mutation contestée a bien le caractère d'une mutation d'office prise en considération de la personne et le requérant aurait du dès lors être mis en mesure de prendre connaissance de son dossier ;
- cette mutation est entachée d'erreur manifeste d'appréciation puisqu'elle l'affecte à un poste subalterne sans commune mesure avec son ancienne affectation à l'unité nationale d'escorte et d'intervention.
Par une ordonnance du 24 janvier 2017, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ;
- l'arrêté du 23 février 1999 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;
- l'arrêté du 6 juin 2005 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Labetoulle,
- les...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 mai 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son changement d'affectation de l'unité nationale d'escorte de soutien et d'intervention à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé le 20 juin 2014 contre cette décision et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1416550 du 18 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2016, M.C..., représenté par MeA..., demande à la Cour d'annuler ce jugement du 18 février 2016 du Tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- le tribunal a à tort jugé que la procédure de mutation n'était pas entachée d'irrégularité alors que la décision le concernant est intervenue par télégramme du 20 mai 2014 soit avant que la commission administrative paritaire ne se prononce le 28 mai suivant ;
- cette commission était irrégulièrement composée dès lors qu'elle comprenait des représentants du grade de major et du grade de brigadier-chef de police ;
- la décision de mutation contestée a bien le caractère d'une mutation d'office prise en considération de la personne et le requérant aurait du dès lors être mis en mesure de prendre connaissance de son dossier ;
- cette mutation est entachée d'erreur manifeste d'appréciation puisqu'elle l'affecte à un poste subalterne sans commune mesure avec son ancienne affectation à l'unité nationale d'escorte et d'intervention.
Par une ordonnance du 24 janvier 2017, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ;
- l'arrêté du 23 février 1999 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;
- l'arrêté du 6 juin 2005 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Labetoulle,
- les...
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