CAA de PARIS, 6ème Chambre, 14/03/2016, 15PA00671, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Record Number | CETATEXT000032462082 |
| Judgement Number | 15PA00671 |
| Date | 14 mars 2016 |
| Counsel | RATIO LEGIS - LIENARD QUENET CHABRUN CENEDES |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Seydol a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 avril 2014 par lequel le préfet de police a décidé la fermeture de l'établissement " Iguana Café " pour une durée de neuf jours.
Par un jugement n° 1408913 du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 février 2015, la société Seydol, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 16 décembre 2014 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du police du 2 avril 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'arrêté aurait dû être précédé d'un avertissement préalable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2015, le préfet de police conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de la société Seydol au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
Il soutient que le moyen soulevé par la requête n'est pas fondé.
Par ordonnance du 9 septembre 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2015.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 23 septembre 2015, la société Seydol reprend les conclusions de sa requête et le même moyen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Petit,
- et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public.
1. Considérant que par un arrêté du 2 avril 2014, le préfet de police a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Iguana Café " exploité par la société Seydol à Paris 11ème pour une durée de neuf jours, en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, en se fondant sur le fait que s'étaient produits des " actes délictueux en relation directe avec la fréquentation et les conditions d'exploitation de l'établissement concerné " ; que par un jugement du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Seydol tendant à l'annulation de cet arrêté ; que la société requérante fait appel de...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Seydol a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 avril 2014 par lequel le préfet de police a décidé la fermeture de l'établissement " Iguana Café " pour une durée de neuf jours.
Par un jugement n° 1408913 du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 février 2015, la société Seydol, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 16 décembre 2014 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du police du 2 avril 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'arrêté aurait dû être précédé d'un avertissement préalable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2015, le préfet de police conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de la société Seydol au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
Il soutient que le moyen soulevé par la requête n'est pas fondé.
Par ordonnance du 9 septembre 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2015.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 23 septembre 2015, la société Seydol reprend les conclusions de sa requête et le même moyen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Petit,
- et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public.
1. Considérant que par un arrêté du 2 avril 2014, le préfet de police a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Iguana Café " exploité par la société Seydol à Paris 11ème pour une durée de neuf jours, en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, en se fondant sur le fait que s'étaient produits des " actes délictueux en relation directe avec la fréquentation et les conditions d'exploitation de l'établissement concerné " ; que par un jugement du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Seydol tendant à l'annulation de cet arrêté ; que la société requérante fait appel de...
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