CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/04/2017, 16PA01972, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Record Number | CETATEXT000034451096 |
| Date | 18 avril 2017 |
| Judgement Number | 16PA01972 |
| Counsel | JANNOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 27 mai 2015 par lequel le vice-recteur de la Polynésie française a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.
Par un jugement n°1500618 du 29 avril 2016, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2016, et un mémoire enregistré le 16 janvier 2017, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de la Polynésie française du 29 avril 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2015 du vice-recteur de la Polynésie française ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté de radiation a été adopté au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la mise en demeure du 12 mars 2015 ne précisait pas que la radiation interviendrait sans procédure disciplinaire préalable ;
- l'emploi dans lequel il a été affecté n'était pas compatible avec son état de santé, les médecins ayant déconseillé les longs trajets en voiture et le maintien prolongé dans une position debout.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2017, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 3 janvier 2017, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 janvier 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mars 2017:
- le rapport de Mme Petit, rapporteur,
- et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public.
1. Considérant que M. A...C..., agent contractuel de la Polynésie française, a été admis au concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel et nommé, le 1er octobre 2014, en qualité de professeur stagiaire dans l'académie de Polynésie française à compter du 1er septembre 2014 ; que, le 12 novembre 2014, le vice-recteur lui a accordé, sur sa demande, un congé sans traitement pour...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 27 mai 2015 par lequel le vice-recteur de la Polynésie française a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.
Par un jugement n°1500618 du 29 avril 2016, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2016, et un mémoire enregistré le 16 janvier 2017, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de la Polynésie française du 29 avril 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2015 du vice-recteur de la Polynésie française ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté de radiation a été adopté au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la mise en demeure du 12 mars 2015 ne précisait pas que la radiation interviendrait sans procédure disciplinaire préalable ;
- l'emploi dans lequel il a été affecté n'était pas compatible avec son état de santé, les médecins ayant déconseillé les longs trajets en voiture et le maintien prolongé dans une position debout.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2017, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 3 janvier 2017, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 janvier 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mars 2017:
- le rapport de Mme Petit, rapporteur,
- et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public.
1. Considérant que M. A...C..., agent contractuel de la Polynésie française, a été admis au concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel et nommé, le 1er octobre 2014, en qualité de professeur stagiaire dans l'académie de Polynésie française à compter du 1er septembre 2014 ; que, le 12 novembre 2014, le vice-recteur lui a accordé, sur sa demande, un congé sans traitement pour...
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