CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/12/2017, 17PA00971, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Date | 12 décembre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036232941 |
| Judgement Number | 17PA00971 |
| Counsel | MASSERA |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...et la Sarl Passy Mandarin ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2015 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture de l'établissement " Le Passy Mandarin " pour une durée de trente jours et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°1516314/3-1 du 24 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête enregistrée le 22 mars 2017 sous le n°17PA00971, M. B...A...et la Sarl Passy Mandarin représentés par Me C...demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 24 janvier 2017 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le tribunal administratif a à tort écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué alors que celui-ci ne vise pas nommément les salariés qui travailleraient de manière irrégulière ;
- le tribunal administratif a d'ailleurs dans un autre jugement du 12 juillet 2016 annulé pour insuffisance de motivation un arrêté comparable prononçant une mesure identique pour un autre restaurant géré par M.A....
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2017, le préfet de police conclut au rejet de cette requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 18 septembre 2017, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 octobre 2017
II. par une requête enregistrée le 31 mars 2017 sous le n° 17PA01119 M. B...A...et la Sarl Passy Mandarin représentés par Me C...demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 24 janvier 2017 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le tribunal administratif a à tort écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué alors que celui-ci ne vise pas nommément les salariés qui travailleraient de manière irrégulière ;
- le tribunal administratif a d'ailleurs dans un...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...et la Sarl Passy Mandarin ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2015 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture de l'établissement " Le Passy Mandarin " pour une durée de trente jours et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°1516314/3-1 du 24 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête enregistrée le 22 mars 2017 sous le n°17PA00971, M. B...A...et la Sarl Passy Mandarin représentés par Me C...demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 24 janvier 2017 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le tribunal administratif a à tort écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué alors que celui-ci ne vise pas nommément les salariés qui travailleraient de manière irrégulière ;
- le tribunal administratif a d'ailleurs dans un autre jugement du 12 juillet 2016 annulé pour insuffisance de motivation un arrêté comparable prononçant une mesure identique pour un autre restaurant géré par M.A....
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2017, le préfet de police conclut au rejet de cette requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 18 septembre 2017, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 octobre 2017
II. par une requête enregistrée le 31 mars 2017 sous le n° 17PA01119 M. B...A...et la Sarl Passy Mandarin représentés par Me C...demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 24 janvier 2017 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le tribunal administratif a à tort écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué alors que celui-ci ne vise pas nommément les salariés qui travailleraient de manière irrégulière ;
- le tribunal administratif a d'ailleurs dans un...
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