CAA de PARIS, 6ème chambre, 20/02/2018, 16PA02890, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Record Number | CETATEXT000036640114 |
| Judgement Number | 16PA02890 |
| Date | 20 février 2018 |
| Counsel | CRUSOE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association des commerçants de la rue Jean-Pierre Timbaud a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande du 15 mai 2015 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant le secteur d'application de l'interdiction de vendre et de consommer des boissons alcooliques sur la voie publique, en tant que ce secteur inclut la rue Jean-Pierre Timbaud, la rue Saint-Maur, la rue des Trois-Bornes, la rue Morand, la rue de Vaucouleurs et la rue Moret, et d'enjoindre au préfet de police de modifier l'arrêté du 10 décembre 2008 pour en exclure la rue Jean-Pierre Timbaud, la rue Saint-Maur, la rue des Trois-Bornes, la rue Morand, la rue de Vaucouleurs et la rue Moret dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
Par un jugement n° 1516072 du 12 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 11 septembre 2016, 24 novembre 2016 et 18 septembre 2017 et des pièces complémentaires enregistrées le 16 octobre 2017, l'association des commerçants de la rue Jean-Pierre Timbaud, représentée par Me Crusoé, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2016 ;
2°) d'annuler la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande du 15 mai 2015 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant le secteur d'application de l'interdiction de vendre et de consommer des boissons alcooliques sur la voie publique, en tant que ce secteur inclut la rue Jean-Pierre Timbaud, la rue Saint-Maur, la rue des Trois-Bornes, la rue Morand, la rue de Vaucouleurs et la rue Moret ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de modifier l'arrêté du 10 décembre 2008 pour en exclure la rue Jean-Pierre Timbaud, la rue Saint-Maur, la rue des Trois-Bornes, la rue Morand, la rue de Vaucouleurs et la rue Moret dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la minute du jugement ne comporte pas les signatures du président, du rapporteur et du greffier ;
- le jugement est insuffisamment motivé en ce que notamment il ne répond pas à l'argumentation tirée de ce que la mesure d'interdiction était inadaptée, puisqu'ayant eu pour effet de favoriser la vente d'alcool à la sauvette et d'augmenter le nombre d'infractions ;
- le tribunal n'a pas non plus répondu au moyen tiré de ce que rien ne justifiait que la mesure d'interdiction s'appliquât dès 16 heures en l'absence de constat d'infractions dans ce...
Procédure contentieuse antérieure :
L'association des commerçants de la rue Jean-Pierre Timbaud a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande du 15 mai 2015 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant le secteur d'application de l'interdiction de vendre et de consommer des boissons alcooliques sur la voie publique, en tant que ce secteur inclut la rue Jean-Pierre Timbaud, la rue Saint-Maur, la rue des Trois-Bornes, la rue Morand, la rue de Vaucouleurs et la rue Moret, et d'enjoindre au préfet de police de modifier l'arrêté du 10 décembre 2008 pour en exclure la rue Jean-Pierre Timbaud, la rue Saint-Maur, la rue des Trois-Bornes, la rue Morand, la rue de Vaucouleurs et la rue Moret dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
Par un jugement n° 1516072 du 12 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 11 septembre 2016, 24 novembre 2016 et 18 septembre 2017 et des pièces complémentaires enregistrées le 16 octobre 2017, l'association des commerçants de la rue Jean-Pierre Timbaud, représentée par Me Crusoé, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2016 ;
2°) d'annuler la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande du 15 mai 2015 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant le secteur d'application de l'interdiction de vendre et de consommer des boissons alcooliques sur la voie publique, en tant que ce secteur inclut la rue Jean-Pierre Timbaud, la rue Saint-Maur, la rue des Trois-Bornes, la rue Morand, la rue de Vaucouleurs et la rue Moret ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de modifier l'arrêté du 10 décembre 2008 pour en exclure la rue Jean-Pierre Timbaud, la rue Saint-Maur, la rue des Trois-Bornes, la rue Morand, la rue de Vaucouleurs et la rue Moret dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la minute du jugement ne comporte pas les signatures du président, du rapporteur et du greffier ;
- le jugement est insuffisamment motivé en ce que notamment il ne répond pas à l'argumentation tirée de ce que la mesure d'interdiction était inadaptée, puisqu'ayant eu pour effet de favoriser la vente d'alcool à la sauvette et d'augmenter le nombre d'infractions ;
- le tribunal n'a pas non plus répondu au moyen tiré de ce que rien ne justifiait que la mesure d'interdiction s'appliquât dès 16 heures en l'absence de constat d'infractions dans ce...
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