CAA de PARIS, 6ème chambre, 23/01/2018, 17PA01094, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Date | 23 janvier 2018 |
| Judgement Number | 17PA01094 |
| Record Number | CETATEXT000036545389 |
| Counsel | NIZOU-LESAFFRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion de la société Euro-Pak des locaux qu'elle occupe au sein de l'ensemble immobilier situé 11 rue Léon Jouhaux et 45/47 quai de Valmy dans le 10ème arrondissement de Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la société Euro-Pak une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1604113 du 27 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a ordonné à la société Euro-Pak et à tous occupants de son chef de libérer, sans délai, les dépendances du domaine public qu'elle occupe au sein de l'ensemble immobilier situé 11 rue Léon Jouhaux et 45/47 quai de Valmy, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de cette société une somme de 200 euros à verser à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mars 2017 et 6 novembre 2017, la société Euro-Pak, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 27 janvier 2017 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de se déclarer incompétente pour connaitre du litige et de renvoyer la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France à mieux se pourvoir ;
3°) de débouter la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France de toutes ses conclusions ;
4°) à titre subsidiaire, de requalifier la convention passée en bail commercial et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France une somme de 1 950 000 euros à lui verser à titre d'indemnité d'éviction ;
5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France une somme de 4 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le litige relevait des juridictions de l'ordre judiciaire dès lors que la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France avait la qualité d'établissement public industriel et commercial et que la convention d'occupation dont elle dispose sur les immeubles en cause revêt le caractère d'un contrat de droit privé ;
- la convention conclue entre cet établissement public et une personne privée qui n'était chargée d'aucune mission de service public a aussi le caractère d'un contrat de droit privé et relève du juge judiciaire ;
- la chambre de commerce et d'industrie ne justifie pas que les locaux litigieux feraient partie du domaine public dès lors que leur destination, fixée en 1914, ne s'oppose pas à ce qu'ils aient pu être déclassés depuis ; la circonstance...
Procédure contentieuse antérieure :
La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion de la société Euro-Pak des locaux qu'elle occupe au sein de l'ensemble immobilier situé 11 rue Léon Jouhaux et 45/47 quai de Valmy dans le 10ème arrondissement de Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la société Euro-Pak une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1604113 du 27 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a ordonné à la société Euro-Pak et à tous occupants de son chef de libérer, sans délai, les dépendances du domaine public qu'elle occupe au sein de l'ensemble immobilier situé 11 rue Léon Jouhaux et 45/47 quai de Valmy, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de cette société une somme de 200 euros à verser à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mars 2017 et 6 novembre 2017, la société Euro-Pak, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 27 janvier 2017 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de se déclarer incompétente pour connaitre du litige et de renvoyer la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France à mieux se pourvoir ;
3°) de débouter la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France de toutes ses conclusions ;
4°) à titre subsidiaire, de requalifier la convention passée en bail commercial et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France une somme de 1 950 000 euros à lui verser à titre d'indemnité d'éviction ;
5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France une somme de 4 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le litige relevait des juridictions de l'ordre judiciaire dès lors que la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France avait la qualité d'établissement public industriel et commercial et que la convention d'occupation dont elle dispose sur les immeubles en cause revêt le caractère d'un contrat de droit privé ;
- la convention conclue entre cet établissement public et une personne privée qui n'était chargée d'aucune mission de service public a aussi le caractère d'un contrat de droit privé et relève du juge judiciaire ;
- la chambre de commerce et d'industrie ne justifie pas que les locaux litigieux feraient partie du domaine public dès lors que leur destination, fixée en 1914, ne s'oppose pas à ce qu'ils aient pu être déclassés depuis ; la circonstance...
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