CAA de PARIS, 6ème chambre, 15/11/2016, 16PA00435, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Date | 15 novembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033416485 |
| Judgement Number | 16PA00435 |
| Counsel | SULLI |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 août 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 1515320/6-2 du 22 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 18 août 2015 et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. D... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2016, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. D...devant le Tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a considéré qu'il avait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- les autres moyens soulevés en première instance par M. D...ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2016, M.D..., représenté par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 1 500 euros soit mis à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés ;
- la décision lui refusant un titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'incompétence ;
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision préfectorale fixant la durée de départ volontaire est insuffisamment motivée ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration puisqu'il n'a pas été invité à formuler des observations sur le délai de départ volontaire ;
- la décision préfectorale fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions mentionnées ci-dessus.
M. D...a été admis au bénéfice de l'aide...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 août 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 1515320/6-2 du 22 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 18 août 2015 et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. D... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2016, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. D...devant le Tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a considéré qu'il avait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- les autres moyens soulevés en première instance par M. D...ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2016, M.D..., représenté par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 1 500 euros soit mis à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés ;
- la décision lui refusant un titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'incompétence ;
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision préfectorale fixant la durée de départ volontaire est insuffisamment motivée ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration puisqu'il n'a pas été invité à formuler des observations sur le délai de départ volontaire ;
- la décision préfectorale fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions mentionnées ci-dessus.
M. D...a été admis au bénéfice de l'aide...
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