CAA de PARIS, 6ème chambre, 26/11/2019, 19PA02052, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Judgement Number | 19PA02052 |
| Record Number | CETATEXT000039423403 |
| Date | 26 novembre 2019 |
| Counsel | CHADAM-COULLAUD |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 17PA02146 en date du 24 avril 2018, la Cour a, sur la requête de M. A... B... :
- annulé le jugement du Tribunal administratif de Melun du 20 avril 2017 rejetant la demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;
- annulé la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;
- enjoint au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai maximum de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ;
- mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B..., en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par une lettre en date du 8 août 2018, M. B... a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt du 24 avril 2018, s'agissant de l'injonction donnée au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour.
Par des lettres enregistrées les 19 décembre 2018 et 4 mars 2019, M. B... a informé la Cour que l'arrêt du 8 février 2018 n'était toujours pas exécuté.
Par une ordonnance du 21 juin 2019 le Président de la Cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par des mémoires enregistrés les 8 juillet 2019 et 25 octobre 2019, M. B... demande à la Cour :
1°) de condamner l'Etat à verser, jusqu'à la complète exécution du jugement une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er juillet 2018, soit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt du 24 avril 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'arrêt du 8 février 2018 n'est toujours pas exécuté.
Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2019 la préfète de Seine-et-Marne a indiqué à la Cour avoir adressé à deux reprises à M. B..., en vue de l'exécution de l'arrêt, des courriers demeurés sans réponse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus...
Par un arrêt n° 17PA02146 en date du 24 avril 2018, la Cour a, sur la requête de M. A... B... :
- annulé le jugement du Tribunal administratif de Melun du 20 avril 2017 rejetant la demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;
- annulé la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;
- enjoint au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai maximum de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ;
- mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B..., en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par une lettre en date du 8 août 2018, M. B... a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt du 24 avril 2018, s'agissant de l'injonction donnée au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour.
Par des lettres enregistrées les 19 décembre 2018 et 4 mars 2019, M. B... a informé la Cour que l'arrêt du 8 février 2018 n'était toujours pas exécuté.
Par une ordonnance du 21 juin 2019 le Président de la Cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par des mémoires enregistrés les 8 juillet 2019 et 25 octobre 2019, M. B... demande à la Cour :
1°) de condamner l'Etat à verser, jusqu'à la complète exécution du jugement une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er juillet 2018, soit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt du 24 avril 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'arrêt du 8 février 2018 n'est toujours pas exécuté.
Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2019 la préfète de Seine-et-Marne a indiqué à la Cour avoir adressé à deux reprises à M. B..., en vue de l'exécution de l'arrêt, des courriers demeurés sans réponse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus...
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