CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/02/2020, 19PA04124, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution: 5 février 2020
Juridiction:Cour administrative d'appel de Paris
SOMMAIRE

49-05 Police. Polices spéciales.

 
EXTRAIT GRATUIT
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé, pour une durée de trois mois, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prises à son encontre pour une durée de trois mois par un arrêté du 9 août 2019, lui faisant interdiction de se déplacer en dehors du territoire des départements de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), subordonnant tout déplacement hors de ce périmètre à l'obtention d'un sauf-conduit, et l'obligeant à se présenter une fois par jour, à 10h, au commissariat de police du 14ème arrondissement de Paris, tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés ou chômés, et à déclarer son lieu d'habitation et tout changement de domicile.

Par un jugement n°1923559/3-3 du 27 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de M. A... :
- en annulant l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 octobre 2019 lui imposant de se présenter une fois par jour, à 10h, au commissariat de police du 14ème arrondissement de Paris, tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés ou chômés, à compter de la date d'entrée effective de M. A... en formation (article 1er du jugement);
- en faisant injonction au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation de M. A... avant la date de son entrée en formation afin de déterminer les modalités adaptées à son contrôle administratif (article 2 du jugement).
Procédure devant la Cour :

Par un recours, enregistré le 20 décembre 2019, le ministre de l'intérieur demande à la Cour :

1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 27 novembre 2019 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif.

Il soutient que :

- le tribunal administratif a méconnu son office en se fondant sur le document intitulé " convocation à l'entrée en formation ", daté du 7 novembre 2019, soit une date postérieure à la décision en litige, produit par M. A... le 18 novembre suivant ;
- il a, à tort, regardé l'arrêté en litige comme portant une atteinte manifestement disproportionnée au droit de travailler de M. A..., alors que M. A... qui n'avait pas contesté sa première mesure de surveillance, n'a pas demandé un aménagement de son obligation de se présenter tous les jours de la semaine au commissariat de police à 10h, et alors que cette même obligation ne portait pas une telle atteinte à son droit de travailler.

Par un...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI