CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/02/2020, 19PA01853, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Date | 05 février 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041548428 |
| Judgement Number | 19PA01853 |
| Counsel | RENET |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... F... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 22 mai 2014 par lesquelles le directeur adjoint chargé des ressources humaines de la Fondation Vallée, d'une part l'a licencié pour abandon de poste, et, d'autre part, a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Par un jugement n° 1603182 du 9 avril 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2019, M. F..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 9 avril 2019 ;
2°) d'annuler la décision du 22 mai 2014 par laquelle le directeur adjoint chargé des ressources humaines de la Fondation Vallée a prononcé son licenciement pour abandon de poste.
Il soutient que la décision de licenciement contestée est entachée d'illégalité dès lors qu'il justifie, par un certificat médical produit devant le tribunal, qu'à la date où le centre hospitalier employeur exigeait son retour à son poste de travail, il était inapte au travail.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2019, Pôle Emploi, représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) de se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaitre de ce litige ;
2°) en tout état de cause de prononcer la mise hors de cause de Pôle Emploi et de rejeter la requête.
Il soutient que :
- la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de conclusions présentées en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi, qui relèvent de la compétence du juge judiciaire ;
- Pôle emploi doit en tout état de cause être mis hors de cause dès lors que la requête n'est pas dirigée contre la décision rendue par cet organisme le 18 février 2016 ;
- en tout état de cause l'hôpital est son propre assureur au titre de l'assurance chômage et Pôle emploi ne pouvait dès lors que rejeter la demande de M. F... par sa décision du 18 février 2016.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2019, le Centre Hospitalier Interdépartemental de Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent " Fondation Vallée ", représenté par Me G..., demande à la Cour :
1°) de rejeter la requête.
2°) de mettre à la charge de M. F... une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens de la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... F... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 22 mai 2014 par lesquelles le directeur adjoint chargé des ressources humaines de la Fondation Vallée, d'une part l'a licencié pour abandon de poste, et, d'autre part, a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Par un jugement n° 1603182 du 9 avril 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2019, M. F..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 9 avril 2019 ;
2°) d'annuler la décision du 22 mai 2014 par laquelle le directeur adjoint chargé des ressources humaines de la Fondation Vallée a prononcé son licenciement pour abandon de poste.
Il soutient que la décision de licenciement contestée est entachée d'illégalité dès lors qu'il justifie, par un certificat médical produit devant le tribunal, qu'à la date où le centre hospitalier employeur exigeait son retour à son poste de travail, il était inapte au travail.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2019, Pôle Emploi, représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) de se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaitre de ce litige ;
2°) en tout état de cause de prononcer la mise hors de cause de Pôle Emploi et de rejeter la requête.
Il soutient que :
- la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de conclusions présentées en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi, qui relèvent de la compétence du juge judiciaire ;
- Pôle emploi doit en tout état de cause être mis hors de cause dès lors que la requête n'est pas dirigée contre la décision rendue par cet organisme le 18 février 2016 ;
- en tout état de cause l'hôpital est son propre assureur au titre de l'assurance chômage et Pôle emploi ne pouvait dès lors que rejeter la demande de M. F... par sa décision du 18 février 2016.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2019, le Centre Hospitalier Interdépartemental de Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent " Fondation Vallée ", représenté par Me G..., demande à la Cour :
1°) de rejeter la requête.
2°) de mettre à la charge de M. F... une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens de la...
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