CAA de PARIS, 7ème chambre, 08/06/2018, 16PA03518, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HEERS |
| Record Number | CETATEXT000037075851 |
| Judgement Number | 16PA03518 |
| Date | 08 juin 2018 |
| Counsel | JURICA |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Novadi's a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des cotisations d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières qui lui ont été assignées pour les années 2010 et 2011.
Par un jugement n° 1600110 du 30 septembre 2016, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2016 et 30 octobre 2017, la société Novadi's, représentée par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des cotisations d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières qui lui ont été assignées pour les années 2010 et 2011 ;
3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Novadi's soutient que :
- les premiers juges ont méconnu le principe du respect du contradictoire et entaché le jugement attaqué d'une irrégularité ;
- la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la notification de redressements du 11 décembre 2012 ne lui a pas été notifiée ;
- ne disposant d'aucun établissement stable, au sens de la convention fiscale franco-calédonienne, c'est à tort que l'administration fiscale calédonienne l'a imposée à des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 ;
- elle ne réalise pas sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie des opérations formant un cycle commercial complet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2017, la Nouvelle-Calédonie, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Novadi's le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais liés au litige.
La Nouvelle-Calédonie soutient que les moyens invoqués par la société Novadi's ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ;
- la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Conseil du gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en date des 31 mars et 5 mai 1983, approuvée par la loi du 26 juillet 1983 ;
- le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Boissy,
- et les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Novadi's, dont le siège est situé à la Rochelle, commercialise des produits parapharmaceutiques auprès des pharmacies et des parapharmacies. Le 9 janvier 2008, elle a déclaré l'ouverture d'un établissement secondaire en Nouvelle-Calédonie pour une activité de commerce de gros non spécialisé. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale calédonienne a, en vain, mis en demeure la société Novadi's de déposer ses déclarations de résultats au titre des exercices clos en...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Novadi's a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des cotisations d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières qui lui ont été assignées pour les années 2010 et 2011.
Par un jugement n° 1600110 du 30 septembre 2016, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2016 et 30 octobre 2017, la société Novadi's, représentée par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des cotisations d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières qui lui ont été assignées pour les années 2010 et 2011 ;
3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Novadi's soutient que :
- les premiers juges ont méconnu le principe du respect du contradictoire et entaché le jugement attaqué d'une irrégularité ;
- la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la notification de redressements du 11 décembre 2012 ne lui a pas été notifiée ;
- ne disposant d'aucun établissement stable, au sens de la convention fiscale franco-calédonienne, c'est à tort que l'administration fiscale calédonienne l'a imposée à des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 ;
- elle ne réalise pas sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie des opérations formant un cycle commercial complet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2017, la Nouvelle-Calédonie, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Novadi's le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais liés au litige.
La Nouvelle-Calédonie soutient que les moyens invoqués par la société Novadi's ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ;
- la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Conseil du gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en date des 31 mars et 5 mai 1983, approuvée par la loi du 26 juillet 1983 ;
- le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Boissy,
- et les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Novadi's, dont le siège est situé à la Rochelle, commercialise des produits parapharmaceutiques auprès des pharmacies et des parapharmacies. Le 9 janvier 2008, elle a déclaré l'ouverture d'un établissement secondaire en Nouvelle-Calédonie pour une activité de commerce de gros non spécialisé. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale calédonienne a, en vain, mis en demeure la société Novadi's de déposer ses déclarations de résultats au titre des exercices clos en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI