CAA de PARIS, 7ème chambre , 28/09/2015, 13PA04382, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DRIENCOURT |
| Date | 28 septembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031252716 |
| Judgement Number | 13PA04382 |
| Counsel | MARCEL CAROLINE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 2 décembre 2013 et le 17 janvier 2014, présentés pour la société à responsabilité limitée Synacom, ayant son siège social 23 rue des Lombards à Paris (75004), par MeB... ; la société Synacom demande à la
Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1303310 du 4 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires et des pénalités correspondantes ;
La société Synacom soutient que :
- le gérant de la société a effectué en 2005 et en 2006 de nombreux déplacements en province dont le remboursement a été calculé en application des dispositions fixant un barème forfaitaire des frais de déplacement automobile ; l'administration a admis l'application du barème pour les dirigeants salariés d'entreprise utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements inhérents à leurs fonctions et pour leurs besoins familiaux, conformément à la réponse Liot publiée au journal officiel du Sénat du 20 août 1972 et opposable à l'administration à l'époque du contrôle ;
- la circonstance que la carte grise du véhicule acheté d'occasion par M. C...n'ait pas été transférée à son nom pour éviter des retraits de points n'a pas d'incidence sur la réalité des déplacements professionnels ; ce véhicule était d'ailleurs assuré au nom de M.C... ; le rejet total des frais de déplacements est une absurdité économique pour une société de trois personnes dont le gérant est seul cadre commercial ;
- les documents produits, relatifs aux dossiers traités avec les personnes et organismes ayant délivré les attestations, justifient des relations d'affaires avec les clients et fournisseurs ayant délivré les attestations jointes au dossier ; ainsi, la société Synacom a eu des relations économiques suivies avec ces clients et fournisseurs, relations nécessitant de nombreux déplacements professionnels ; un gérant de TPE est amené à souvent travailler le week-end ;
- pour procéder à la rectification de l'exercice 2005, le vérificateur a nécessairement considéré que les frais de déplacement engagés par M. C...en 2004 n'étaient pas justifiés ; le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ne saurait être remis en cause lorsque l'administration se livre à une appréciation subjective d'un acte de gestion intervenu au cours d'un exercice prescrit ;
- la réalité des déplacements professionnels étant établie au regard des attestations produites et compte tenu de la réalité économique de l'activité exercée par la société, l'application de la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics, qui conclut au rejet de la requête ;
Il fait valoir que :
- il appartient à la société de justifier la réalité et le montant des frais de déplacement comptabilisés en charges ;
- la société ne produit aucune facture de frais annexes aux déplacements allégués ; la carte grise du véhicule utilisé ne mentionne pas le nom de M. C...en tant que propriétaire ; l'assurance du véhicule ne couvre pas les risques liés aux déplacements professionnels de M. C... pendant la période en litige ; elle n'a pu justifier d'aucune facture d'entretien faisant ressortir le kilométrage réel du véhicule ; l'analyse du détail des dépenses payées avec la carte bancaire de la société révèle qu'aux dates de certains des déplacements allégués, des dépenses étaient effectuées le même jour à Paris avec cette carte bancaire ;
- l'existence de factures et de relations d'affaires avec les auteurs des attestations ne démontrent pas en...
Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1303310 du 4 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires et des pénalités correspondantes ;
La société Synacom soutient que :
- le gérant de la société a effectué en 2005 et en 2006 de nombreux déplacements en province dont le remboursement a été calculé en application des dispositions fixant un barème forfaitaire des frais de déplacement automobile ; l'administration a admis l'application du barème pour les dirigeants salariés d'entreprise utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements inhérents à leurs fonctions et pour leurs besoins familiaux, conformément à la réponse Liot publiée au journal officiel du Sénat du 20 août 1972 et opposable à l'administration à l'époque du contrôle ;
- la circonstance que la carte grise du véhicule acheté d'occasion par M. C...n'ait pas été transférée à son nom pour éviter des retraits de points n'a pas d'incidence sur la réalité des déplacements professionnels ; ce véhicule était d'ailleurs assuré au nom de M.C... ; le rejet total des frais de déplacements est une absurdité économique pour une société de trois personnes dont le gérant est seul cadre commercial ;
- les documents produits, relatifs aux dossiers traités avec les personnes et organismes ayant délivré les attestations, justifient des relations d'affaires avec les clients et fournisseurs ayant délivré les attestations jointes au dossier ; ainsi, la société Synacom a eu des relations économiques suivies avec ces clients et fournisseurs, relations nécessitant de nombreux déplacements professionnels ; un gérant de TPE est amené à souvent travailler le week-end ;
- pour procéder à la rectification de l'exercice 2005, le vérificateur a nécessairement considéré que les frais de déplacement engagés par M. C...en 2004 n'étaient pas justifiés ; le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ne saurait être remis en cause lorsque l'administration se livre à une appréciation subjective d'un acte de gestion intervenu au cours d'un exercice prescrit ;
- la réalité des déplacements professionnels étant établie au regard des attestations produites et compte tenu de la réalité économique de l'activité exercée par la société, l'application de la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics, qui conclut au rejet de la requête ;
Il fait valoir que :
- il appartient à la société de justifier la réalité et le montant des frais de déplacement comptabilisés en charges ;
- la société ne produit aucune facture de frais annexes aux déplacements allégués ; la carte grise du véhicule utilisé ne mentionne pas le nom de M. C...en tant que propriétaire ; l'assurance du véhicule ne couvre pas les risques liés aux déplacements professionnels de M. C... pendant la période en litige ; elle n'a pu justifier d'aucune facture d'entretien faisant ressortir le kilométrage réel du véhicule ; l'analyse du détail des dépenses payées avec la carte bancaire de la société révèle qu'aux dates de certains des déplacements allégués, des dépenses étaient effectuées le même jour à Paris avec cette carte bancaire ;
- l'existence de factures et de relations d'affaires avec les auteurs des attestations ne démontrent pas en...
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