CAA de PARIS, 7ème chambre , 11/12/2015, 14PA01636, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DRIENCOURT |
| Date | 11 décembre 2015 |
| Judgement Number | 14PA01636 |
| Record Number | CETATEXT000031639397 |
| Counsel | EFTIMIE-SPITZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des suppléments d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2005, 2006 et 2007, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1300374 du 10 décembre 2013, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé Mme A...de ces impositions supplémentaires et des pénalités correspondantes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2014 par télécopie et régularisée le 22 avril 2014, et un mémoire enregistré le 11 août 2015, la Polynésie française, représentée par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1300374 du 10 décembre 2013 du Tribunal administratif de la Polynésie française ;
2°) de remettre les impositions et pénalités ci-dessus mentionnées à la charge de
MmeA... ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- Mme A...a participé au financement d'un projet de construction d'hôtel qui a fait l'objet d'un seul permis de construire ; à la demande de la société SPGRD, le service d'urbanisme a autorisé, par un avenant du 25 mai 2005, la réalisation des travaux de construction en deux tranches successives ; malgré la non-réalisation de la tranche B, le promoteur a procédé à la sortie de certains des souscripteurs qui avaient décidé d'affecter leur souscription à la tranche A, en méconnaissance de l'article 374-1 du code des impôts qui conditionne explicitement le bénéfice du crédit d'impôt au financement d'un projet de construction à vocation hôtelière ; les dispositions du code des impôts ne prévoient pas de réalisation par tranches ni de défiscalisation pour un club house et un hangar ;
- l'administration fiscale ne saurait être tenue par une décision du service de l'urbanisme ;
- le délai de reprise de trois ans prévu par l'article 451-1 du code des impôts court à compter de l'expiration du délai à l'issue duquel le certificat de conformité devait être présenté ; en cas de prorogation du délai pour présenter le certificat de conformité, le point de départ de la prescription est également décalé ; la société SPGRD a bénéficié à plusieurs reprises d'une prorogation du délai de présentation du certificat de conformité définitif ;
- il ressort des termes de la lettre de 2006 du Vice-président que les deux tranches du projet sont indissociables ; suite à une demande écrite de la société SPGRD, le ministre de l'économie et des finances a confirmé en 2011 à deux reprises que les investisseurs ne devaient pas retirer leur financement avant l'achèvement du projet dans son ensemble ; les constructions du golf ont pu, dans un souci de conciliation, bénéficier du crédit d'impôt hôtelier de 60 % alors qu'il n'aurait été que
de 30 % pour un golf ;
- selon...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des suppléments d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2005, 2006 et 2007, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1300374 du 10 décembre 2013, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé Mme A...de ces impositions supplémentaires et des pénalités correspondantes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2014 par télécopie et régularisée le 22 avril 2014, et un mémoire enregistré le 11 août 2015, la Polynésie française, représentée par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1300374 du 10 décembre 2013 du Tribunal administratif de la Polynésie française ;
2°) de remettre les impositions et pénalités ci-dessus mentionnées à la charge de
MmeA... ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- Mme A...a participé au financement d'un projet de construction d'hôtel qui a fait l'objet d'un seul permis de construire ; à la demande de la société SPGRD, le service d'urbanisme a autorisé, par un avenant du 25 mai 2005, la réalisation des travaux de construction en deux tranches successives ; malgré la non-réalisation de la tranche B, le promoteur a procédé à la sortie de certains des souscripteurs qui avaient décidé d'affecter leur souscription à la tranche A, en méconnaissance de l'article 374-1 du code des impôts qui conditionne explicitement le bénéfice du crédit d'impôt au financement d'un projet de construction à vocation hôtelière ; les dispositions du code des impôts ne prévoient pas de réalisation par tranches ni de défiscalisation pour un club house et un hangar ;
- l'administration fiscale ne saurait être tenue par une décision du service de l'urbanisme ;
- le délai de reprise de trois ans prévu par l'article 451-1 du code des impôts court à compter de l'expiration du délai à l'issue duquel le certificat de conformité devait être présenté ; en cas de prorogation du délai pour présenter le certificat de conformité, le point de départ de la prescription est également décalé ; la société SPGRD a bénéficié à plusieurs reprises d'une prorogation du délai de présentation du certificat de conformité définitif ;
- il ressort des termes de la lettre de 2006 du Vice-président que les deux tranches du projet sont indissociables ; suite à une demande écrite de la société SPGRD, le ministre de l'économie et des finances a confirmé en 2011 à deux reprises que les investisseurs ne devaient pas retirer leur financement avant l'achèvement du projet dans son ensemble ; les constructions du golf ont pu, dans un souci de conciliation, bénéficier du crédit d'impôt hôtelier de 60 % alors qu'il n'aurait été que
de 30 % pour un golf ;
- selon...
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