CAA de PARIS, 7ème chambre, 29/09/2017, 16PA03438, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme HEERS
Judgement Number16PA03438
Date29 septembre 2017
Record NumberCETATEXT000035709792
CounselCERES AVOCATS
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société en nom collectif (SNC) Filao 2006 D a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 779 159 francs CFP au titre de l'année 2015 assorti des intérêts de retard à compter du 10 octobre 2011 ;

Par un jugement n° 1600123 du 27 septembre 2016, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2016, la SNC Filao 2006 D, représentée par MeD..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de lui accorder le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 230 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société requérante soutient que :
- les factures en litige ne sont pas fictives et la réalité de l'opération commerciale n'est pas sérieusement contestée ni même contestable ;


Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2017, la Polynésie française, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la charge de la SNC Filao 2006 D le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

La Polynésie française soutient que les moyens soulevés par la SNC Filao 2006 D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
- le code des impôts de la Polynésie française ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Heers, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public.

1. Considérant que dans le cadre d'une opération de défiscalisation des investissements outre-mer, la SNC Filao 2006 D a, d'une part, conclu une convention prévoyant l'acquisition, auprès de M.A..., d'un véhicule automobile kiamotors de type K2700 4x4 platea ; que M. A...avait lui-même acheté ce véhicule à la société Tahitienne d'Automobiles ; que, par un contrat de location non daté, la SNC Filao 2006 D a mis le matériel à la disposition de M. A...pour une durée de cinq ans ; que la société Tahitienne d'Automobiles a établi le 15 juin 2006 une facture mentionnant un montant hors taxes de 2 359 957 francs CFP et une taxe sur la valeur ajoutée de 377 953 francs CFP ; que, d'autre part, la SNC Filao 2006 D a conclu une convention prévoyant l'acquisition, auprès de la société Tahitienne d'Automobiles, d'un véhicule automobile kiamotors de type K 2700 Benne AC ; que, par un contrat de location non daté, la SNC Filao 2006 D a mis le matériel à la disposition de la SARL Les Fare Pilot pour une durée de cinq ans ; que la société Tahitienne d'Automobiles a établi le 29 décembre 2012 une facture mentionnant un montant hors taxes de 2 479 957 francs CFP et une taxe sur la valeur ajoutée de 396 793 francs CFP ; que les deux biens ont été achetés par un contrat dit de " crédit vendeur " où le locataire paye...

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