CAA de PARIS, 7ème chambre, 29/12/2017, 17PA01189, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HEERS |
| Record Number | CETATEXT000036440345 |
| Judgement Number | 17PA01189 |
| Date | 29 décembre 2017 |
| Counsel | BESSE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
MmeC... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination.
Par un jugement n° 1618695 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2017, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1618695 du 7 mars 2017 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 6 juin 2016 du préfet de police en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et, à titre subsidiaire, en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une irrégularité en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
- le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en retenant que Mme B...ne justifiait pas d'une résidence de plus de dix ans sur le territoire français ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une " erreur manifeste d'appréciation " au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2017 le préfet de police conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
...
Procédure contentieuse antérieure :
MmeC... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination.
Par un jugement n° 1618695 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2017, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1618695 du 7 mars 2017 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 6 juin 2016 du préfet de police en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et, à titre subsidiaire, en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une irrégularité en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
- le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en retenant que Mme B...ne justifiait pas d'une résidence de plus de dix ans sur le territoire français ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une " erreur manifeste d'appréciation " au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2017 le préfet de police conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
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