CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/03/2018, 17PA02859, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme HEERS
Date02 mars 2018
Judgement Number17PA02859
Record NumberCETATEXT000036693575
CounselDUBOIS
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société anonyme (SA) Plastiserd a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser une somme de 36 381 255 francs CFP.

Par un jugement n° 1600566 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 août et 27 décembre 2017, la société Plastiserd, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner la Polynésie française à lui verser une somme de 36 381 255 francs CFP ;

3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 350 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Plastiserd soutient que :
- la Polynésie française n'est pas fondée à opposer l'exception de recours parallèle concernant la période antérieure à 2013 dès lors que l'illégalité de la délibération n° 83-178 du 4 novembre 1983 n'a été révélée que le 8 juillet 2016 ;
- la Polynésie française, en l'assujettissant aux centimes additionnels sur le fondement de la délibération n° 83-178 du 4 novembre 1983, entachée d'illégalité, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
- elle a subi des préjudices résultant du paiement des impositions et des troubles dans ses conditions d'existence, pour des montants respectifs de 16 381 255 francs CFP et de 20 000 000 francs CFP.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2017, la Polynésie française, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SA Plastiserd le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Polynésie française soutient que :
- l'exception de recours parallèle fait obstacle à la recevabilité de la demande indemnitaire de la SA Plastiserd ;
- les moyens invoqués par la SA Plastiserd ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
- le code des impôts de la Polynésie française ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT