CAA de PARIS, 7ème chambre, 28/02/2017, 15PA02845, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HEERS |
| Date | 28 février 2017 |
| Judgement Number | 15PA02845 |
| Record Number | CETATEXT000034162351 |
| Counsel | CABINET HUG & ABOUKHATER |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du
29 janvier 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination.
Par un jugement n° 1428483 du 8 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2015, M.B..., représenté par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1428483 du 8 avril 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 29 janvier 2014 ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans les plus brefs délais ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative sous astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à MeA..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- celle-ci est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de police n'a pas saisi pour avis la commission du titre de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ;
En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 18 juin 2015.
Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du
29 janvier 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination.
Par un jugement n° 1428483 du 8 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2015, M.B..., représenté par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1428483 du 8 avril 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 29 janvier 2014 ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans les plus brefs délais ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative sous astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à MeA..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- celle-ci est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de police n'a pas saisi pour avis la commission du titre de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ;
En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 18 juin 2015.
Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé...
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