CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/03/2018, 17PA02896, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HEERS |
| Judgement Number | 17PA02896 |
| Date | 02 mars 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036693599 |
| Counsel | DUBOIS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) AB Distribution a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser une somme de 3 077 222 francs CFP.
Par un jugement n° 1600625 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août et 27 décembre 2017, la société AB Distribution, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner la Polynésie française à lui verser une somme de 3 077 222 francs CFP ;
3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société AB Distribution soutient que :
- la Polynésie française, en l'assujettissant aux centimes additionnels sur le fondement de la délibération n° 83-178 du 4 novembre 1983, entachée d'illégalité, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
- elle a subi un préjudice résultant du paiement des impositions pour un montant de 3 077 222 francs CFP.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2017, la Polynésie française, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société AB Distribution le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Polynésie française soutient que :
- l'exception de recours parallèle fait obstacle à la recevabilité de la demande indemnitaire de la société AB Distribution ;
- les moyens invoqués par la société AB Distribution ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
- le code des impôts de la Polynésie française ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Boissy, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public.
1. Considérant que, le 1er septembre 2016, la société AB Distribution a demandé à la Polynésie française...
Procédure contentieuse antérieure :
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) AB Distribution a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser une somme de 3 077 222 francs CFP.
Par un jugement n° 1600625 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août et 27 décembre 2017, la société AB Distribution, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner la Polynésie française à lui verser une somme de 3 077 222 francs CFP ;
3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société AB Distribution soutient que :
- la Polynésie française, en l'assujettissant aux centimes additionnels sur le fondement de la délibération n° 83-178 du 4 novembre 1983, entachée d'illégalité, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
- elle a subi un préjudice résultant du paiement des impositions pour un montant de 3 077 222 francs CFP.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2017, la Polynésie française, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société AB Distribution le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Polynésie française soutient que :
- l'exception de recours parallèle fait obstacle à la recevabilité de la demande indemnitaire de la société AB Distribution ;
- les moyens invoqués par la société AB Distribution ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
- le code des impôts de la Polynésie française ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Boissy, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public.
1. Considérant que, le 1er septembre 2016, la société AB Distribution a demandé à la Polynésie française...
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