CAA de PARIS, 7ème chambre, 30/09/2016, 15PA02127, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme DRIENCOURT
Record NumberCETATEXT000033190972
Judgement Number15PA02127
Date30 septembre 2016
CounselMDH & ASSOCIES
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Polynésienne de transit (Polytrans) a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, mises en recouvrement par rôles nos 1025 et 1026 du 3 avril 2013.

Par un jugement n° 1400344-1 du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de la
Polynésie Française l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006.




Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2015, le gouvernement de la Polynésie française, représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1400344-1 du 27 janvier 2015 du Tribunal administratif de la Polynésie française ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société Polytrans devant le Tribunal administratif de la Polynésie française ;

3°) de mettre à la charge de société Polytrans le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé à la remise en cause du crédit d'impôt en application de l'article 375-1 du code des impôts dans sa rédaction issue de la délibération n° 2001-211 du 20 décembre 2001 parue au JOFP du 27 décembre 2001 ;
- la prescription de trois ans prévue par l'article 451-1 du code des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, n'était pas acquise dès lors que le fait générateur permettant de déterminer le point de départ du délai de reprise est la date de présentation du certificat de conformité, soit le 1er janvier 2016, la présentation du certificat de conformité de la tranche B ayant été reportée au 31 décembre 2015 ;
- les règles d'urbanisme ne sont pas opposables à l'administration fiscale ;
- les intérêts de retard ont été appliqués à bon droit à raison du retard dans la perception de la créance au profit du Trésor.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2015, la société Polytrans, représentée par MDH et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de la Polynésie française sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le délai de prescription est de trois ans et non de cinq ans en application de l'article 451-1 du code des impôts dans sa version antérieure à la loi du pays de 2009 ;
- la délivrance du certificat de conformité pour la tranche A le 27 octobre 2006 a fait courir le délai de reprise ;
- elle a respecté son engagement de conservation des parts...

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