CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/06/2019, 19PA00349, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme HEERS
Judgement Number19PA00349
Record NumberCETATEXT000038691171
Date24 juin 2019
CounselGIMALAC LAURENT
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2014 par lequel le recteur de l'académie de Paris l'a placé à la retraite d'office pour invalidité, ainsi que ses arrêtés des 16 mai 2013 et 8 janvier 2014 le plaçant en disponibilité d'office et ses décisions le plaçant en congé de longue durée du 7 juin 2011 au 6 juin 2013. Il a en outre demandé au tribunal de condamner l'Etat au versement de la somme globale de 76 657,36 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis, de la somme de 2 636,46 euros par mois du 7 juin 2014 à la date du jugement au titre de la perte de chance d'exercer ses fonctions, de la somme de 1 000 euros par mois du 7 novembre 2011 à la date du jugement au titre du paiement d'un reliquat de 45 heures supplémentaires ainsi que de divers autres préjudices et a, de plus, demandé au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de le réintégrer dans ses fonctions à plein traitement à compter du 7 juin 2011.

Par un jugement n° 1509968 du 22 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 septembre 2014 du recteur de l'académie de Paris, condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 1 500 euros, assortie des intérêts, enjoint au recteur de l'académie de Paris de procéder à sa réintégration juridique ainsi qu'au réexamen de sa situation administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.


Procédure devant la Cour :

Par une ordonnance n° 19PA00349 du 18 janvier 2019, le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle pour le traitement de la demande d'exécution du jugement du 22 mars 2017, sollicitée par M. B....

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la demande d'exécution du jugement du 22 mars 2017 du Tribunal administratif de Paris présentée par M. B... au motif qu'il a pris toutes les mesures qu'impliquait l'exécution de ce jugement.

Par un courriel, enregistré le 12 avril 2019, M. B... demande à la Cour :

1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de le réintégrer sur son poste de travail ou à défaut de convenir d'un "arrangement" ;

2°) de condamner l'Etat à lui restituer l'ensemble de ses salaires jusqu'à la reprise de son poste.

Il soutient que :
- les visites médicales effectuées par les médecins agréés du rectorat sont entachées d'illégalité ;
- il...

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