CAA de PARIS, 7ème chambre , 12/07/2019, 19PA01076, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HEERS |
| Record Number | CETATEXT000038784496 |
| Judgement Number | 19PA01076 |
| Date | 12 juillet 2019 |
| Counsel | CLYDE & CO LLP |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 mars 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros.
Par un jugement n° 1708532 du 15 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2019, le ministre de l'intérieur, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 15 janvier 2019 ;
2°) de rejeter la demande de la Compagnie nationale Royal Air Maroc devant le tribunal administratif.
Il soutient que :
- le document de circulation pour étranger mineur présenté à l'embarquement était manifestement usurpé ; il existe en effet une dissemblance physionomique manifeste entre d'une part, le voyageur, tel qu'il apparait sur la photographie apposée sur son passeport et d'autre part, la photographie apposée sur le document de circulation pour étranger mineur ; les dates de naissances figurant sur les deux documents diffèrent ;
- la compagnie intimée n'allègue aucune circonstance atténuante susceptible de justifier une minoration de l'amende.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2019, la Compagnie nationale Royal Air Maroc, représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de
2 500 euros soit mis à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- si l'usurpation était manifeste ou évidente, le passager aurait été nécessairement interpellé par la police marocaine aux frontières ou par les agents de sûreté aéroportuaire, ce qui n'a pas été le cas ;
- si une erreur a pu être commise par les agents de la compagnie aérienne quant à l'identité du passager, qui a déjà passé avec succès deux filtres de sécurité, sanctionner la compagnie à hauteur de 10 000 euros est manifestement disproportionné.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des transports,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Heers,
- et les conclusions de Mme Jayer, rapporteur public.
Une note en délibéré, enregistrée le 24 juin 2019, a été présentée par Me A...pour la Compagnie nationale Royal Air Maroc.
...
Procédure contentieuse antérieure :
La Compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 mars 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros.
Par un jugement n° 1708532 du 15 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2019, le ministre de l'intérieur, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 15 janvier 2019 ;
2°) de rejeter la demande de la Compagnie nationale Royal Air Maroc devant le tribunal administratif.
Il soutient que :
- le document de circulation pour étranger mineur présenté à l'embarquement était manifestement usurpé ; il existe en effet une dissemblance physionomique manifeste entre d'une part, le voyageur, tel qu'il apparait sur la photographie apposée sur son passeport et d'autre part, la photographie apposée sur le document de circulation pour étranger mineur ; les dates de naissances figurant sur les deux documents diffèrent ;
- la compagnie intimée n'allègue aucune circonstance atténuante susceptible de justifier une minoration de l'amende.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2019, la Compagnie nationale Royal Air Maroc, représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de
2 500 euros soit mis à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- si l'usurpation était manifeste ou évidente, le passager aurait été nécessairement interpellé par la police marocaine aux frontières ou par les agents de sûreté aéroportuaire, ce qui n'a pas été le cas ;
- si une erreur a pu être commise par les agents de la compagnie aérienne quant à l'identité du passager, qui a déjà passé avec succès deux filtres de sécurité, sanctionner la compagnie à hauteur de 10 000 euros est manifestement disproportionné.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des transports,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Heers,
- et les conclusions de Mme Jayer, rapporteur public.
Une note en délibéré, enregistrée le 24 juin 2019, a été présentée par Me A...pour la Compagnie nationale Royal Air Maroc.
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