CAA de PARIS, 7ème chambre, 10/07/2020, 19PA03864, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HAMON |
| Judgement Number | 19PA03864 |
| Record Number | CETATEXT000042114123 |
| Date | 10 juillet 2020 |
| Counsel | SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 20 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet ".
Par un jugement n° 1900118 du 27 septembre 2019, le Tribunal administratif de Wallis et Futuna a annulé la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, rejetant la demande de M. A... du 20 décembre 2018.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2019, la ministre des outre-mer demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1900118 du 27 septembre 2019 du Tribunal administratif de Wallis et Futuna ;
2°) de rejeter la demande de M. A....
Elle soutient que :
- la mesure attaquée ne constitue pas une décision faisant grief dès lors que la classification demandée par M. A... ne pouvait en aucun cas à elle seule entraîner le bénéfice du dispositif de la loi dite " loi Sauvadet " ;
- ce dispositif ne peut être mis en oeuvre au bénéfice des sapeurs-pompiers des îles Wallis et Futuna dès lors qu'il n'existe plus au sein de la fonction publique d'Etat de corps de sapeurs-pompiers civils ;
- en l'absence d'ouverture d'un concours ou d'un examen correspondant aux compétences des sapeurs-pompiers de Wallis et Futuna, c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que M. A... a été privé de la possibilité de se présenter à l'une des trois formes de recrutement prévues par la " loi Sauvadet ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2020, M. A..., représenté par la SARL Deswarte-Calmet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la ministre des outre-mer ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 21 avril 2020 la clôture d'instruction a été fixée au 22 mai 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles de Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
- la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail à Wallis et Futuna ;
- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
- la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer ;
- l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou de circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna ;
- le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 20 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet ".
Par un jugement n° 1900118 du 27 septembre 2019, le Tribunal administratif de Wallis et Futuna a annulé la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, rejetant la demande de M. A... du 20 décembre 2018.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2019, la ministre des outre-mer demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1900118 du 27 septembre 2019 du Tribunal administratif de Wallis et Futuna ;
2°) de rejeter la demande de M. A....
Elle soutient que :
- la mesure attaquée ne constitue pas une décision faisant grief dès lors que la classification demandée par M. A... ne pouvait en aucun cas à elle seule entraîner le bénéfice du dispositif de la loi dite " loi Sauvadet " ;
- ce dispositif ne peut être mis en oeuvre au bénéfice des sapeurs-pompiers des îles Wallis et Futuna dès lors qu'il n'existe plus au sein de la fonction publique d'Etat de corps de sapeurs-pompiers civils ;
- en l'absence d'ouverture d'un concours ou d'un examen correspondant aux compétences des sapeurs-pompiers de Wallis et Futuna, c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que M. A... a été privé de la possibilité de se présenter à l'une des trois formes de recrutement prévues par la " loi Sauvadet ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2020, M. A..., représenté par la SARL Deswarte-Calmet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la ministre des outre-mer ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 21 avril 2020 la clôture d'instruction a été fixée au 22 mai 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles de Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
- la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail à Wallis et Futuna ;
- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
- la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer ;
- l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou de circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna ;
- le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI