CAA de PARIS, 7ème chambre, 17/05/2021, 19PA03723, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Perrine HAMON
Presiding JudgeM. JARDIN
CounselMARCHAND
Record NumberCETATEXT000043511432
Judgement Number19PA03723
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par deux requêtes distinctes, le syndicat Confédération des syndicats des travailleurs Polynésie-Force Ouvrière (CSTP-FO) a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, d'une part, la délibération n° 2018-104 APF du 13 décembre 2018 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a modifié le 9ème alinéa de l'article 48 de la délibération n° 2016-16 APF du 18 février 2016 portant statut particulier des pompiers d'aérodromes de la fonction publique de la Polynésie française, et d'autre part, l'arrêté n° 1256/MAE du 6 février 2019 portant titularisation de M. C... A... en qualité d'instructeur pompier d'aérodromes.

Par un jugement n° 1900020 du 24 septembre 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la délibération n° 2018-104 APF du 13 décembre 2018 et mis la somme de 100 000 francs CFP à la charge de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1900141 du 24 septembre 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté n° 1256/MAE du 6 février 2019 portant titularisation de M. C... A... en qualité d'instructeur pompier d'aérodromes.

Procédure devant la Cour :

I- Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2019 sous le n° 19PA03723, la Polynésie française, représentée par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1900020 du 24 septembre 2019 du Tribunal administratif de la Polynésie française ;

2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de la Polynésie française par la Confédération des syndicats des travailleurs Polynésie-Force Ouvrière ;

3°) de mettre à la charge de la Confédération des syndicats des travailleurs Polynésie-Force Ouvrière le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les membres de l'assemblée de la Polynésie française ont été correctement informés sur le projet de délibération en conformité avec les exigences de l'article 130 de la loi organique du 27 février 2004, dès lors que le rapport de présentation n'était pas inexistant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2020, la Confédération des syndicats des travailleurs Polynésie-Force Ouvrière, représentée par Me E..., conclut au rejet de la requête et à ce que le versement la somme de 500 000 francs CFP soit mis à la charge de la Polynésie française sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la Polynésie française ne sont pas fondés.


II- Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2019 sous le n° 19PA03724 la Polynésie française, représentée par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1900141 du 24 septembre 2019 du Tribunal administratif de la Polynésie française ;

2°) de rejeter la demande présentée par devant le Tribunal administratif de la Polynésie française par la Confédération des syndicats des travailleurs Polynésie-Force Ouvrière ;

3°) de mettre à la charge de la Confédération des syndicats des travailleurs Polynésie-Force Ouvrière le versement de la somme de 2 000 euros en application des...

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