CAA de PARIS, 7ème chambre, 17/05/2021, 19PA03591, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JARDIN |
| Judgement Number | 19PA03591 |
| Record Number | CETATEXT000043511430 |
| Date | 17 mai 2021 |
| Counsel | SELARL MILLIARD-MILLION |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La confédération des syndicats des travailleurs de Calédonie (CSTC-FO) a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d'annuler intégralement l'arrêté n° 18738/GNC-Pr du 30 novembre 2018 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué les postes de décharge d'activités de service au titre de l'année 2019, et, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cet arrêté, en tant qu'il ne lui octroie qu'1,5 décharge.
Par un jugement n° 1900070 du 27 septembre 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé l'intégralité de l'arrêté attaqué.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2019, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1900070 du 27 septembre 2019 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
2°) de rejeter la demande présentée par la confédération des syndicats des travailleurs de Calédonie (CSTC-FO) devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
3°) de mettre à la charge de la confédération des syndicats des travailleurs de Calédonie (CSTC-FO) le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la Nouvelle-Calédonie n'est pas compétente en matière de fonction publique d'Etat, les textes régissant le droit syndical adoptés par le congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peuvent concerner que la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie ;
- il ressort des travaux préparatoires à la délibération n° 310 du 27 août 2002 ayant modifié la délibération n° 79 du 22 mai 1985 que le terme de " représentativité globale " n'a été inséré que pour inclure la fonction publique communale.
La requête a été communiquée à la confédération des syndicats des travailleurs de Calédonie (CSTC-FO), qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Les parties ont été informées, par lettre du 24 mars 2021, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas donné acte du désistement de la CST-FO, qui n'a pas produit le mémoire ampliatif annoncé dans le délai imparti par la mise en demeure du 28 février 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre...
Procédure contentieuse antérieure :
La confédération des syndicats des travailleurs de Calédonie (CSTC-FO) a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d'annuler intégralement l'arrêté n° 18738/GNC-Pr du 30 novembre 2018 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué les postes de décharge d'activités de service au titre de l'année 2019, et, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cet arrêté, en tant qu'il ne lui octroie qu'1,5 décharge.
Par un jugement n° 1900070 du 27 septembre 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé l'intégralité de l'arrêté attaqué.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2019, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1900070 du 27 septembre 2019 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
2°) de rejeter la demande présentée par la confédération des syndicats des travailleurs de Calédonie (CSTC-FO) devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
3°) de mettre à la charge de la confédération des syndicats des travailleurs de Calédonie (CSTC-FO) le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la Nouvelle-Calédonie n'est pas compétente en matière de fonction publique d'Etat, les textes régissant le droit syndical adoptés par le congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peuvent concerner que la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie ;
- il ressort des travaux préparatoires à la délibération n° 310 du 27 août 2002 ayant modifié la délibération n° 79 du 22 mai 1985 que le terme de " représentativité globale " n'a été inséré que pour inclure la fonction publique communale.
La requête a été communiquée à la confédération des syndicats des travailleurs de Calédonie (CSTC-FO), qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Les parties ont été informées, par lettre du 24 mars 2021, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas donné acte du désistement de la CST-FO, qui n'a pas produit le mémoire ampliatif annoncé dans le délai imparti par la mise en demeure du 28 février 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre...
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