CAA de PARIS, 7ème chambre, 11/05/2021, 20PA02826, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. JARDIN
Date11 mai 2021
Judgement Number20PA02826
Record NumberCETATEXT000043524061
CounselELMOSNINO
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Païta a prononcé sa révocation.

Par un jugement n° 1900519 du 25 juin 2020, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2020, M. D..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1900519 du 25 juin 2020 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;



2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 du maire de la commune de Païta.

Il soutient que :
- les premiers juges n'ont pas répondu au moyen selon lequel la commune de Païta n'a pas suffisamment pris en compte ses états de service ;
- le maire n'était pas compétent pour prendre la décision attaquée ;
- la procédure suivie devant le conseil de discipline n'était pas régulière ;
- une condamnation pénale ne doit pas nécessairement entraîner une sanction disciplinaire ;
- la commune de Païta n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ;
- il avait de très bons états de service ;
- le montant du préjudice allégué par la commune est erroné ;
- il a demandé à un collègue de révéler sa faute ;
- la sanction qui lui a été infligée revêt un caractère disproportionné.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2020, la commune de Païta, représentée par la SELARL Raphaële Charlier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. D... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi organique n° 99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ;
- la délibération n° 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie ;
- la délibération n° 65/CP du 17 novembre 2008 portant statut particulier du cadre des sapeurs-pompiers de Nouvelle-Calédonie ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- et les conclusions de Mme Stoltz-Valette, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1...

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