CAA de PARIS, 7ème chambre, 11/05/2021, 18PA02342, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JARDIN |
| Date | 11 mai 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043524033 |
| Judgement Number | 18PA02342 |
| Counsel | S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision née du silence de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne à la suite de son recours préalable du 17 octobre 2017 exercé contre le titre de perception émis le 10 septembre 2014 mettant à sa charge la somme de 5 572 euros.
Par un jugement n° 1712140/5-1 du 7 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a réduit la somme restant due par M. A... à 5 543 euros, a enjoint au ministre des armées, le cas échéant, de restituer à M. A... la différence entre la somme due de 5 543 euros et le montant qu'il a remboursé, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2018 et le 7 décembre 2020, M. A..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1712140/5-1 du 7 juin 2018 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il n'a fait que réduire la somme qui lui est réclamée à 5 543 euros ;
2°) d'annuler la décision née du silence de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne pendant plus de six mois à la suite de son recours préalable du 17 janvier 2017, exercé contre le titre de perception émis le 10 septembre 2014 ;
3°) de prononcer la décharge totale, et à titre subsidiaire, la décharge partielle à hauteur d'un tiers, de la créance restant en litige s'élevant à la somme de 5 543 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la créance que l'administration soutient détenir est prescrite, en application des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- à titre subsidiaire, le versement d'une somme qui ne lui était pas due est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2019, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- M. A... n'est pas recevable à se prévaloir d'une faute de l'administration dès lors qu'il n'a pas présenté de demande indemnitaire préalable et que, en première instance, il n'avait pas...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision née du silence de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne à la suite de son recours préalable du 17 octobre 2017 exercé contre le titre de perception émis le 10 septembre 2014 mettant à sa charge la somme de 5 572 euros.
Par un jugement n° 1712140/5-1 du 7 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a réduit la somme restant due par M. A... à 5 543 euros, a enjoint au ministre des armées, le cas échéant, de restituer à M. A... la différence entre la somme due de 5 543 euros et le montant qu'il a remboursé, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2018 et le 7 décembre 2020, M. A..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1712140/5-1 du 7 juin 2018 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il n'a fait que réduire la somme qui lui est réclamée à 5 543 euros ;
2°) d'annuler la décision née du silence de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne pendant plus de six mois à la suite de son recours préalable du 17 janvier 2017, exercé contre le titre de perception émis le 10 septembre 2014 ;
3°) de prononcer la décharge totale, et à titre subsidiaire, la décharge partielle à hauteur d'un tiers, de la créance restant en litige s'élevant à la somme de 5 543 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la créance que l'administration soutient détenir est prescrite, en application des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- à titre subsidiaire, le versement d'une somme qui ne lui était pas due est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2019, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- M. A... n'est pas recevable à se prévaloir d'une faute de l'administration dès lors qu'il n'a pas présenté de demande indemnitaire préalable et que, en première instance, il n'avait pas...
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