CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/09/2018, 17PA02441, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Record Number | CETATEXT000037434331 |
| Date | 20 septembre 2018 |
| Judgement Number | 17PA02441 |
| Counsel | ENJEA AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Lucas a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris, d'une part, à lui verser la somme de 98 809 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait des travaux de réaménagement du quartier des Halles réalisés en 2013 et 2014 par la ville de Paris à proximité de son établissement " Au p'tit Boulevard " et, d'autre part, à lui rembourser la somme de 19 230,48 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public dont elle s'est acquittée pour l'exploitation des terrasses de son établissement situées en zone piétonne au titre de ces mêmes années.
Par un jugement n° 1514478/5-2 du 18 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2017 et 16 avril 2018, la société Lucas, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1514478/5-2 du 18 mai 2017 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 98 809 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi ;
3°) de condamner la ville de Paris à lui rembourser la somme de 19 230,48 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public dont elle s'est acquittée pour les années 2013 et 2014 ;
4°) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal a commis une erreur dans l'appréciation des faits dès lors que les travaux de réaménagement du quartier des Halles ont rendu difficile l'accès à son établissement et ont dissuadé les clients d'y pénétrer ; la circulation automobile dans la rue de la Reynie s'est intensifiée au point de lui faire perdre son caractère piétonnier ; elle a engendré des difficultés de passage, a gêné la visibilité du restaurant et a empêché les clients de profiter de la terrasse de l'établissement ;
- elle justifie avoir subi un préjudice anormal et spécial résultant directement de la réalisation des travaux de réaménagement du quartier des Halles en 2013 et en 2014 ; son chiffre d'affaires a fortement diminué en 2013 et 2014, ce qui a eu pour conséquence le licenciement d'une partie du personnel de la société et la baisse de la rémunération de son gérant ;
- la rue de la Reynie ne pouvant plus être considérée comme piétonne depuis le...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Lucas a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris, d'une part, à lui verser la somme de 98 809 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait des travaux de réaménagement du quartier des Halles réalisés en 2013 et 2014 par la ville de Paris à proximité de son établissement " Au p'tit Boulevard " et, d'autre part, à lui rembourser la somme de 19 230,48 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public dont elle s'est acquittée pour l'exploitation des terrasses de son établissement situées en zone piétonne au titre de ces mêmes années.
Par un jugement n° 1514478/5-2 du 18 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2017 et 16 avril 2018, la société Lucas, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1514478/5-2 du 18 mai 2017 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 98 809 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi ;
3°) de condamner la ville de Paris à lui rembourser la somme de 19 230,48 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public dont elle s'est acquittée pour les années 2013 et 2014 ;
4°) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal a commis une erreur dans l'appréciation des faits dès lors que les travaux de réaménagement du quartier des Halles ont rendu difficile l'accès à son établissement et ont dissuadé les clients d'y pénétrer ; la circulation automobile dans la rue de la Reynie s'est intensifiée au point de lui faire perdre son caractère piétonnier ; elle a engendré des difficultés de passage, a gêné la visibilité du restaurant et a empêché les clients de profiter de la terrasse de l'établissement ;
- elle justifie avoir subi un préjudice anormal et spécial résultant directement de la réalisation des travaux de réaménagement du quartier des Halles en 2013 et en 2014 ; son chiffre d'affaires a fortement diminué en 2013 et 2014, ce qui a eu pour conséquence le licenciement d'une partie du personnel de la société et la baisse de la rémunération de son gérant ;
- la rue de la Reynie ne pouvant plus être considérée comme piétonne depuis le...
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