CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/07/2018, 18PA00629, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LAPOUZADE
Record NumberCETATEXT000037188746
Date10 juillet 2018
Judgement Number18PA00629
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour ordonnant son assignation à résidence.

Par un jugement n° 1709845 du 5 janvier 2018, le Tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés attaqués.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 22 février 2018, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1709845 du 5 janvier 2018 du Tribunal administratif de Melun ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Melun.

Il soutient que :

- c'est à tort que le Tribunal administratif de Melun a annulé les décisions contestées, M. A... ayant pu bénéficier d'un entretien individuel dans une langue qu'il comprend, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- les moyens soulevés par M. A...devant le Tribunal administratif de Melun ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M.A..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013,
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Luben a présenté son rapport au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Seine-et-Marne relève appel du jugement du 5 janvier 2018 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé ses arrêtés du 14 décembre 2017 ordonnant le transfert de M. A... aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, et ordonnant son assignation à résidence.

Sur les conclusions du préfet de Seine-et-Marne dirigées contre le jugement attaqué :

2. Pour annuler les décisions attaquées du 14 décembre 2017, la magistrate déléguée du Tribunal administratif de Melun a jugé que le préfet de Seine-et-Marne n'apportait aucun élément de nature à démontrer que M. A...avait bénéficié d'un entretien individuel.
3. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du compte-rendu d'entretien individuel, que M. A...a bénéficié d'un entretien individuel avec un agent de la préfecture de Seine-et-Marne le 7 septembre 2017 en anglais, langue qu'il a déclarée comprendre. Par suite, le préfet de Seine-et-Marne est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Melun a annulé les décisions attaquées du 14 décembre 2017 portant transfert de l'intéressé en Italie et ordonnant son assignation à résidence.
4. Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A...devant le Tribunal administratif de Melun.

Sur la légalité des arrêtés contestés :

5. En premier lieu, par arrêté n° 17PCAD/297 du 4 décembre 2017, publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne le 5 décembre 2017, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à M. B...D..., attaché principal, chef du bureau de l'asile et de l'intégration, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions en cas d'absence ou d'empêchement de l'autorité...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT