CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/12/2017, 16PA00905, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Record Number | CETATEXT000036338754 |
| Date | 29 décembre 2017 |
| Judgement Number | 16PA00905 |
| Counsel | BOKEN |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 11 juillet 2013 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a délivré une autorisation à l'université de Picardie-Jules Verne (unité de virologie clinique et fondamentale, Amiens) pour mettre en oeuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la différenciation de la lignée de cellules souches embryonnaires humaines H9 (WA-09) pour l'étude de la permissivité des hépatites humaines.
Par un jugement n° 1317602/6-3 du 7 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement le 7 mars 2016, le 26 juin 2017 et le 14 décembre 2017, la Fondation Jérôme Lejeune, représentée par Me Hourdin, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1317602/6-3 du 7 janvier 2016 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 11 juillet 2013 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a délivré une autorisation à l'université de Picardie-Jules Verne (unité de virologie clinique et fondamentale, Amiens) pour mettre en oeuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la différenciation de la lignée de cellules souches embryonnaires humaines H9 (WA-09) pour l'étude de la permissivité des hépatites humaines ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence de la biomédecine le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions légales (articles L. 2151-5, L. 2151-6, R. 2151-2 et 2151-13 du code de la santé publique) et conventionnelles (article 5 de la convention d'Oviedo) en ce que les règles relatives au consentement des couples géniteurs n'ont pas été respectées, et au terme d'une fraude à la loi, ce qui entache le jugement attaqué d'une erreur de droit ;
- la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles en ce qui concerne l'existence d'une méthode alternative comparable, ce qui entache le jugement attaqué d'une erreur de qualification juridique des faits ;
- les dispositions de l'article R. 2151-2 du code de la santé publique ont été méconnues ; la formulation stéréotypée de la motivation de la décision contestée ne permet pas de s'assurer du respect des prescriptions de cet article.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2016, et un nouveau mémoire, enregistré le 29 septembre 2017, l'Agence de la biomédecine, représentée par la SCP Piwnica - Molinié, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de la Fondation Jérôme Lejeune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la Fondation Jérôme Lejeune ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997,
- le code civil,
- le code de la santé publique,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Luben,
- les conclusions de M. Sorin, rapporteur public,
- les observations de Me Hourdin, avocat de la Fondation Jérôme Lejeune,
- et les observations de Me Molinié, avocat de l'Agence de la biomédecine.
Considérant ce qui suit :
Sur le...
Procédure contentieuse antérieure :
La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 11 juillet 2013 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a délivré une autorisation à l'université de Picardie-Jules Verne (unité de virologie clinique et fondamentale, Amiens) pour mettre en oeuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la différenciation de la lignée de cellules souches embryonnaires humaines H9 (WA-09) pour l'étude de la permissivité des hépatites humaines.
Par un jugement n° 1317602/6-3 du 7 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement le 7 mars 2016, le 26 juin 2017 et le 14 décembre 2017, la Fondation Jérôme Lejeune, représentée par Me Hourdin, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1317602/6-3 du 7 janvier 2016 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 11 juillet 2013 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a délivré une autorisation à l'université de Picardie-Jules Verne (unité de virologie clinique et fondamentale, Amiens) pour mettre en oeuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la différenciation de la lignée de cellules souches embryonnaires humaines H9 (WA-09) pour l'étude de la permissivité des hépatites humaines ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence de la biomédecine le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions légales (articles L. 2151-5, L. 2151-6, R. 2151-2 et 2151-13 du code de la santé publique) et conventionnelles (article 5 de la convention d'Oviedo) en ce que les règles relatives au consentement des couples géniteurs n'ont pas été respectées, et au terme d'une fraude à la loi, ce qui entache le jugement attaqué d'une erreur de droit ;
- la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles en ce qui concerne l'existence d'une méthode alternative comparable, ce qui entache le jugement attaqué d'une erreur de qualification juridique des faits ;
- les dispositions de l'article R. 2151-2 du code de la santé publique ont été méconnues ; la formulation stéréotypée de la motivation de la décision contestée ne permet pas de s'assurer du respect des prescriptions de cet article.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2016, et un nouveau mémoire, enregistré le 29 septembre 2017, l'Agence de la biomédecine, représentée par la SCP Piwnica - Molinié, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de la Fondation Jérôme Lejeune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la Fondation Jérôme Lejeune ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997,
- le code civil,
- le code de la santé publique,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Luben,
- les conclusions de M. Sorin, rapporteur public,
- les observations de Me Hourdin, avocat de la Fondation Jérôme Lejeune,
- et les observations de Me Molinié, avocat de l'Agence de la biomédecine.
Considérant ce qui suit :
Sur le...
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