CAA de PARIS, 8ème chambre, 13/02/2017, 15PA02853, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Judgement Number | 15PA02853 |
| Date | 13 février 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034055869 |
| Counsel | BEGIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Marco Polo a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mai 2014 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture de l'établissement " La Jonque d'Or " pour une durée de quinze jours.
Par un jugement n° 1412086/3-1 du 19 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2015, la société Marco Polo, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1412086/3-1 du 19 mai 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ;
- elle n'a commis aucun acte criminel ou délictueux susceptible de relever des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
- la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision en litige n'est pas proportionnée aux reproches formulés à son encontre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2015, le préfet de police conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 300 euros soit mise à la charge de la société Marco Polo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de la santé publique,
- le code du travail,
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bonneau-Mathelot,
- et les conclusions de M. Sorin, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Marco Polo exploite un restaurant sous l'enseigne " La Jonque d'or " à Paris dans le VIIIème arrondissement. Le 19 mars 2014, l'établissement a fait l'objet d'un contrôle des services de police et de l'URSSAF à l'issue duquel il a été constaté que la société employait un ressortissant étranger qui n'avait fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche et qui était dépourvu d'un titre de séjour assorti d'une autorisation à exercer une activité salariée en France. Par arrêté du 19 mai 2014, le préfet de police a ordonné, sur le fondement des dispositions du 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de quinze jours. La société intéressée relève appel du jugement du 19 mai 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
I - Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure :
2. Il résulte des dispositions du 5 de l'article...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Marco Polo a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mai 2014 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture de l'établissement " La Jonque d'Or " pour une durée de quinze jours.
Par un jugement n° 1412086/3-1 du 19 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2015, la société Marco Polo, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1412086/3-1 du 19 mai 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ;
- elle n'a commis aucun acte criminel ou délictueux susceptible de relever des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
- la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision en litige n'est pas proportionnée aux reproches formulés à son encontre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2015, le préfet de police conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 300 euros soit mise à la charge de la société Marco Polo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de la santé publique,
- le code du travail,
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bonneau-Mathelot,
- et les conclusions de M. Sorin, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Marco Polo exploite un restaurant sous l'enseigne " La Jonque d'or " à Paris dans le VIIIème arrondissement. Le 19 mars 2014, l'établissement a fait l'objet d'un contrôle des services de police et de l'URSSAF à l'issue duquel il a été constaté que la société employait un ressortissant étranger qui n'avait fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche et qui était dépourvu d'un titre de séjour assorti d'une autorisation à exercer une activité salariée en France. Par arrêté du 19 mai 2014, le préfet de police a ordonné, sur le fondement des dispositions du 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de quinze jours. La société intéressée relève appel du jugement du 19 mai 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
I - Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure :
2. Il résulte des dispositions du 5 de l'article...
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