CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/12/2017, 16PA00374, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Date | 29 décembre 2017 |
| Judgement Number | 16PA00374 |
| Record Number | CETATEXT000036338747 |
| Counsel | EARTH AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'Association de groupements éducatifs a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le département de Paris à lui verser la somme de 3 572 000 euros en réparation des fautes commises dans l'exercice de ses compétences à l'égard de la pouponnière Home Saint Vincent située à Bourg-la-Reine.
Par un jugement n° 1313840/6-2 et n° 1400130/6-2 du 24 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2016 et des pièces complémentaires enregistrées le 10 avril 2017, l'Association de groupements éducatifs, représentée par Me Papon, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1313840/6-2 et n° 1400130/6-2 du 24 novembre 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de condamner le département de Paris à lui verser la somme de 2 111 537,48 euros en réparation des fautes commises dans l'exercice de ses compétences à l'égard de la pouponnière Home Saint Vincent située à Bourg-la-Reine ;
3°) de mettre à la charge du département de Paris le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le département de Paris a commis plusieurs fautes s'agissant de la mise en oeuvre de son pouvoir de tarification ;
- le département de Paris est également l'auteur de carences fautives dans la gestion de la convention de mise à disposition des locaux et dans la délivrance des autorisations de travaux requises pour que l'association puisse effectuer les travaux nécessaires dans les locaux de la pouponnière ;
- les négligences du département de Paris ont conduit à l'accumulation des déficits du fait de la non-tarification de la pouponnière, à la baisse des effectifs et à la fermeture de la structure, la suppression de 80 emplois et la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'un coût de plus de deux millions d'euros ;
- le préjudice s'élève à 5 278 843,71 euros dont 938 225,11 euros au titre des déficits pour 2010, 1 294 503,57 euros au titre des déficits pour 2012, 1 273 431,09 euros au titre des déficits pour 2013 hors plan social et frais de contentieux, 1 646 537,16 euros au titre du coût du plan social, 99 163,98 euros au titre des frais d'avocat pour l'élaboration du plan social et 26 982,80 euros au titre des frais d'avocat engagés dans le contentieux contre le département de Paris ;
- la condamnation du département de Paris est sollicitée à hauteur de 40% du montant des déficits, soit 2 111 537,48 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2017, le département de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de...
Procédure contentieuse antérieure :
L'Association de groupements éducatifs a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le département de Paris à lui verser la somme de 3 572 000 euros en réparation des fautes commises dans l'exercice de ses compétences à l'égard de la pouponnière Home Saint Vincent située à Bourg-la-Reine.
Par un jugement n° 1313840/6-2 et n° 1400130/6-2 du 24 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2016 et des pièces complémentaires enregistrées le 10 avril 2017, l'Association de groupements éducatifs, représentée par Me Papon, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1313840/6-2 et n° 1400130/6-2 du 24 novembre 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de condamner le département de Paris à lui verser la somme de 2 111 537,48 euros en réparation des fautes commises dans l'exercice de ses compétences à l'égard de la pouponnière Home Saint Vincent située à Bourg-la-Reine ;
3°) de mettre à la charge du département de Paris le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le département de Paris a commis plusieurs fautes s'agissant de la mise en oeuvre de son pouvoir de tarification ;
- le département de Paris est également l'auteur de carences fautives dans la gestion de la convention de mise à disposition des locaux et dans la délivrance des autorisations de travaux requises pour que l'association puisse effectuer les travaux nécessaires dans les locaux de la pouponnière ;
- les négligences du département de Paris ont conduit à l'accumulation des déficits du fait de la non-tarification de la pouponnière, à la baisse des effectifs et à la fermeture de la structure, la suppression de 80 emplois et la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'un coût de plus de deux millions d'euros ;
- le préjudice s'élève à 5 278 843,71 euros dont 938 225,11 euros au titre des déficits pour 2010, 1 294 503,57 euros au titre des déficits pour 2012, 1 273 431,09 euros au titre des déficits pour 2013 hors plan social et frais de contentieux, 1 646 537,16 euros au titre du coût du plan social, 99 163,98 euros au titre des frais d'avocat pour l'élaboration du plan social et 26 982,80 euros au titre des frais d'avocat engagés dans le contentieux contre le département de Paris ;
- la condamnation du département de Paris est sollicitée à hauteur de 40% du montant des déficits, soit 2 111 537,48 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2017, le département de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de...
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