CAA de PARIS, 8ème chambre, 09/11/2017, 16PA03494, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Record Number | CETATEXT000035995499 |
| Date | 09 novembre 2017 |
| Judgement Number | 16PA03494 |
| Counsel | BARTHELEMY AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Marionnaud Lafayette a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a déclaré Mme B... C...apte à un poste d'assistante de direction avec aménagement du temps de travail, ensemble la décision du 27 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté son recours hiérarchique.
Par un jugement n° 1511301/3-3 du 27 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2016, et un mémoire en réplique, enregistré le 13 octobre 2017, la société Marionnaud Lafayette, représentée par Me Lavallart, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1511301/3-3 du 27 septembre 2016 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a déclaré Mme C... apte à un poste d'assistante de direction avec aménagement du temps de travail, ensemble la décision du 27 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté son recours hiérarchique.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a jugé sa requête irrecevable parce que tardive, dès lors que, d'une part, le délai de deux mois courait à compter de la notification, reçue le 10 mars 2015, de l'accusé de réception du recours hiérarchique, soit jusqu'au 10 juillet 2015, la requête ayant été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 6 juillet 2015 et que, d'autre part, la notification de l'accusé de réception ne précisait pas la juridiction compétente, ni a fortiori son adresse ;
- la décision attaquée du 29 décembre 2014 est insuffisamment motivée ;
- la décision contestée du 29 décembre 2014 a méconnu le principe du contradictoire en ce que si la société requérante a été invitée par l'administration à lui transmettre différentes pièces, elle n'a pas été convoquée par l'inspecteur du travail chargé de l'enquête et n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur les éléments produits par MmeC..., qui ne lui ont pas été communiqués ;
- le médecin du travail est la seule autorité, sous réserve d'un recours devant l'inspecteur du travail, pour...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Marionnaud Lafayette a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a déclaré Mme B... C...apte à un poste d'assistante de direction avec aménagement du temps de travail, ensemble la décision du 27 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté son recours hiérarchique.
Par un jugement n° 1511301/3-3 du 27 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2016, et un mémoire en réplique, enregistré le 13 octobre 2017, la société Marionnaud Lafayette, représentée par Me Lavallart, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1511301/3-3 du 27 septembre 2016 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a déclaré Mme C... apte à un poste d'assistante de direction avec aménagement du temps de travail, ensemble la décision du 27 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté son recours hiérarchique.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a jugé sa requête irrecevable parce que tardive, dès lors que, d'une part, le délai de deux mois courait à compter de la notification, reçue le 10 mars 2015, de l'accusé de réception du recours hiérarchique, soit jusqu'au 10 juillet 2015, la requête ayant été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 6 juillet 2015 et que, d'autre part, la notification de l'accusé de réception ne précisait pas la juridiction compétente, ni a fortiori son adresse ;
- la décision attaquée du 29 décembre 2014 est insuffisamment motivée ;
- la décision contestée du 29 décembre 2014 a méconnu le principe du contradictoire en ce que si la société requérante a été invitée par l'administration à lui transmettre différentes pièces, elle n'a pas été convoquée par l'inspecteur du travail chargé de l'enquête et n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur les éléments produits par MmeC..., qui ne lui ont pas été communiqués ;
- le médecin du travail est la seule autorité, sous réserve d'un recours devant l'inspecteur du travail, pour...
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