CAA de PARIS, 8ème chambre, 08/03/2018, 16PA01697, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Judgement Number | 16PA01697 |
| Date | 08 mars 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036693490 |
| Counsel | RENY |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Europe propreté partenaire service industriel (EPPSI) a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 14 avril 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la section de l'aéroport d'Orly de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne a autorisé la société ISS Abilis France (devenue ISS Propreté) à lui transférer le contrat de travail de
M. C... A..., salarié protégé.
Par un jugement n° 1402715 du 23 mars 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2016 et 5 juillet 2017, la société EPPSI, représentée par Me Reny, demande à la Cour :
1°) de juger inapplicable la décision de l'inspecteur du travail du 14 avril 2010 ;
2°) à titre subsidiaire, de juger que cette décision ne lui est pas opposable ;
3°) à titre très subsidiaire, d'annuler cette décision ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables en l'espèce ;
- la décision contestée ne lui est pas opposable, dès lors qu'elle n'a pas été invitée à présenter ses observations et que cette décision ne lui a pas été notifiée ;
- aucun délai ne courrait à son encontre pour contester la décision en litige, dès lors que cette décision ne lui a pas été notifiée par l'administration, mais par la société ISS Propreté par courrier du 19 avril 2010 et qu'elle n'a pas été informée des voies et délais de recours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2016, la société par actions simplifiée ISS Propreté, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société EPPSI au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de la société EPPSI enregistrée devant le Tribunal administratif de Melun le 25 mars 2014 à l'encontre de la décision du 14 avril 2010 était tardive en application de la théorie de la connaissance acquise, dès lors que la société EPPSI est tierce à la décision, qu'elle en a reçu une copie comportant mention des voies et délais de recours le 19 avril 2010 et qu'elle en...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Europe propreté partenaire service industriel (EPPSI) a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 14 avril 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la section de l'aéroport d'Orly de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne a autorisé la société ISS Abilis France (devenue ISS Propreté) à lui transférer le contrat de travail de
M. C... A..., salarié protégé.
Par un jugement n° 1402715 du 23 mars 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2016 et 5 juillet 2017, la société EPPSI, représentée par Me Reny, demande à la Cour :
1°) de juger inapplicable la décision de l'inspecteur du travail du 14 avril 2010 ;
2°) à titre subsidiaire, de juger que cette décision ne lui est pas opposable ;
3°) à titre très subsidiaire, d'annuler cette décision ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables en l'espèce ;
- la décision contestée ne lui est pas opposable, dès lors qu'elle n'a pas été invitée à présenter ses observations et que cette décision ne lui a pas été notifiée ;
- aucun délai ne courrait à son encontre pour contester la décision en litige, dès lors que cette décision ne lui a pas été notifiée par l'administration, mais par la société ISS Propreté par courrier du 19 avril 2010 et qu'elle n'a pas été informée des voies et délais de recours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2016, la société par actions simplifiée ISS Propreté, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société EPPSI au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de la société EPPSI enregistrée devant le Tribunal administratif de Melun le 25 mars 2014 à l'encontre de la décision du 14 avril 2010 était tardive en application de la théorie de la connaissance acquise, dès lors que la société EPPSI est tierce à la décision, qu'elle en a reçu une copie comportant mention des voies et délais de recours le 19 avril 2010 et qu'elle en...
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