CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/07/2019, 19PA01502, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Record Number | CETATEXT000038728462 |
| Judgement Number | 19PA01502 |
| Date | 04 juillet 2019 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS LBBA |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La fédération CFDT des banques et assurances, Mme E...C..., Mme N... F... épouseR..., Mme M...O...épouseI..., Mme K... G...épouseB..., Mme H...J...et M. L...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Alliage Assurances.
Par un jugement n° 1823072/3-3 du 5 mars 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la fédération CFDT des banques et assurances et autres.
Procédure devant la Cour :
Par une requête n° 19PA01502, enregistrée le 3 mai 2019, la fédération CFDT des banques et assurances, Mme E...C..., Mme N...F...épouseR..., Mme M... O... épouseI..., Mme K...G...épouseB..., Mme H...J...et M. L... D..., représentés par Me Hollande, avocat, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1823072/3-3 du 5 mars 2019 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Alliage Assurances ;
3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- en homologuant le document unilatéral établi par les seuls mandataires liquidateurs de la société Alliage Assurances alors que cette société et la société Alliage Management étaient co-employeurs, l'administration a commis une erreur de droit ; à titre subsidiaire, la société Alliage Management doit être reconnue comme le véritable employeur des salariés ;
- le comité central d'entreprise de l'UES constituée entre les sociétés Alliage Assurances Alliage Management aurait dû être consulté ;
- les mandataires liquidateurs n'ont procédé à la diffusion de la recherche de reclassement interne auprès de toutes les sociétés du groupe que le 8 octobre 2018, veille de la transmission du document unilatéral à l'administration pour homologation et, en conséquence, ni la liste des postes disponibles, ni leur nombre, leur nature et leur localisation ne figuraient dans ce document, lequel...
Procédure contentieuse antérieure :
La fédération CFDT des banques et assurances, Mme E...C..., Mme N... F... épouseR..., Mme M...O...épouseI..., Mme K... G...épouseB..., Mme H...J...et M. L...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Alliage Assurances.
Par un jugement n° 1823072/3-3 du 5 mars 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la fédération CFDT des banques et assurances et autres.
Procédure devant la Cour :
Par une requête n° 19PA01502, enregistrée le 3 mai 2019, la fédération CFDT des banques et assurances, Mme E...C..., Mme N...F...épouseR..., Mme M... O... épouseI..., Mme K...G...épouseB..., Mme H...J...et M. L... D..., représentés par Me Hollande, avocat, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1823072/3-3 du 5 mars 2019 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Alliage Assurances ;
3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- en homologuant le document unilatéral établi par les seuls mandataires liquidateurs de la société Alliage Assurances alors que cette société et la société Alliage Management étaient co-employeurs, l'administration a commis une erreur de droit ; à titre subsidiaire, la société Alliage Management doit être reconnue comme le véritable employeur des salariés ;
- le comité central d'entreprise de l'UES constituée entre les sociétés Alliage Assurances Alliage Management aurait dû être consulté ;
- les mandataires liquidateurs n'ont procédé à la diffusion de la recherche de reclassement interne auprès de toutes les sociétés du groupe que le 8 octobre 2018, veille de la transmission du document unilatéral à l'administration pour homologation et, en conséquence, ni la liste des postes disponibles, ni leur nombre, leur nature et leur localisation ne figuraient dans ce document, lequel...
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