CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/12/2019, 19PA01394, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LAPOUZADE
Judgement Number19PA01394
Record NumberCETATEXT000041402023
Date20 décembre 2019
CounselTEYTAUD-SALEH
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 septembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

Par un jugement n° 1709008 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 20 septembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, un mémoire et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 23 avril 2019, 19 juillet 2019 et 21 novembre 2019, la société Chronopost, représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1709008 du 5 avril 2019 du tribunal administratif de Melun ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Melun ;

3°) de mettre à la charge de M. D... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la société Chronopost et la société Labo Express sont directement concurrentes sur le marché du transport des colis et M. D... a ainsi méconnu son obligation de loyauté découlant de son contrat de travail ; il était susceptible de transmettre à la société Labo Express des informations confidentielles et un savoir-faire acquis au sein de la société Chronopost ; elle a ainsi subi un préjudice, notamment en termes d'image et de réputation ; il devait, en outre, avoir un comportement irréprochable vis-à-vis de ses collègues de travail dont il était censé défendre les droits ;
- en application de l'article L. 8261-1 du code du travail, le cumul irrégulier d'emplois est une infraction constitutive de travail illégal ; en raison du comportement de M. D..., elle était passible de sanctions pénales ;
- M. D... ne peut pas sérieusement soutenir qu'il a travaillé au sein de la société Labo Express en vue d'une reconversion professionnelle au motif qu'elle n'aurait pas respecté les aménagements de son poste de travail préconisés par le médecin du travail le 26 mai 2016 alors que les restrictions en poids des colis et en termes d'horaires n'étaient pas respectées par son second employeur ;
- M. D..., qui n'établit pas avoir subi un harcèlement ou avoir présenté un trouble anxio-dépressif en lien avec son emploi au sein de la société Chronopost, ne saurait soutenir qu'il tendait à une reconversion professionnelle en raison de sa souffrance au travail ; en tout état de cause, en juillet 2017, il était toujours salarié de la société Chronopost ;
- l'inspecteur du travail n'a pas méconnu le principe du contradictoire, ni les droits de la défense ; en particulier, M. D... a bénéficié d'un délai suffisant pour faire valoir ses observations ;
- la décision de l'inspecteur du travail est suffisamment motivée ;
- la mesure de licenciement n'a...

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