CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/05/2020, 18PA03695, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Judgement Number | 18PA03695 |
| Record Number | CETATEXT000041919625 |
| Date | 22 mai 2020 |
| Counsel | BOMSEL DI MEGLIO |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 février 2017, modifié par l'arrêté du 5 avril 2017, par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, l'a mis en demeure de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du local dont il est propriétaire situé au 5ème étage de l'immeuble sis 19, rue du Colisée à Paris (8ème arrondissement), ensemble la décision du 15 juin 2017 rejetant son recours gracieux, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 789 euros en réparation de son préjudice financier et de désigner un expert afin de mesurer la surface au sol, la surface habitable, la surface " Carrez " et le volume habitable du local précité.
Par un jugement n° 1712794/6-2 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2018, M. E..., représenté par Me B... di Meglio, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1712794/6-2 du 25 septembre 2018 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2017, modifié par l'arrêté du 5 avril 2017, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ensemble la décision du 15 juin 2017 rejetant son recours gracieux ;
à titre subsidiaire,
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 578 euros en réparation de son préjudice financier ;
4°) d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de produire le rapport d'enquête du 30 novembre 2016 dans son intégralité ;
5°) de désigner un expert afin notamment de mesurer la surface au sol, la surface habitable, la surface " Carrez " et le volume habitable du local dont il est propriétaire ;
6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le principe du caractère contradictoire de la procédure a été méconnu dès lors que l'enquête menée par le service technique de l'habitat (STH) de la ville de Paris n'est pas contradictoire et n'a pas été impartiale, qu'il n'a pas eu connaissance des rapports de l'inspecteur du STH avant l'instance devant le tribunal administratif de Paris ;
- le responsable de l'Agence régionale de santé ne pouvait instruire à la fois le dossier ayant donné lieu à l'arrêté contesté et son recours gracieux ;
- les rapports de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 février 2017, modifié par l'arrêté du 5 avril 2017, par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, l'a mis en demeure de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du local dont il est propriétaire situé au 5ème étage de l'immeuble sis 19, rue du Colisée à Paris (8ème arrondissement), ensemble la décision du 15 juin 2017 rejetant son recours gracieux, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 789 euros en réparation de son préjudice financier et de désigner un expert afin de mesurer la surface au sol, la surface habitable, la surface " Carrez " et le volume habitable du local précité.
Par un jugement n° 1712794/6-2 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2018, M. E..., représenté par Me B... di Meglio, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1712794/6-2 du 25 septembre 2018 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2017, modifié par l'arrêté du 5 avril 2017, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ensemble la décision du 15 juin 2017 rejetant son recours gracieux ;
à titre subsidiaire,
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 578 euros en réparation de son préjudice financier ;
4°) d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de produire le rapport d'enquête du 30 novembre 2016 dans son intégralité ;
5°) de désigner un expert afin notamment de mesurer la surface au sol, la surface habitable, la surface " Carrez " et le volume habitable du local dont il est propriétaire ;
6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le principe du caractère contradictoire de la procédure a été méconnu dès lors que l'enquête menée par le service technique de l'habitat (STH) de la ville de Paris n'est pas contradictoire et n'a pas été impartiale, qu'il n'a pas eu connaissance des rapports de l'inspecteur du STH avant l'instance devant le tribunal administratif de Paris ;
- le responsable de l'Agence régionale de santé ne pouvait instruire à la fois le dossier ayant donné lieu à l'arrêté contesté et son recours gracieux ;
- les rapports de...
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