CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/05/2021, 21PA00276, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Aude COLLET
Presiding JudgeMme VINOT
CounselMESUROLLE
Record NumberCETATEXT000043522141
Judgement Number21PA00276
Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure :


M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités slovènes.

Par jugement n° 2019230/8 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a admis provisoirement M. B... à l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté du 6 novembre 2020, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me E... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B..., la somme de 1 000 euros à verser à M. B....
Procédure devant la Cour :


Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021, le préfet de police demande à la Cour :

1°) d'annuler les articles 2 à 4 du jugement n° 2019230/8 du 17 décembre 2020 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Paris.

Il soutient que :

- le motif d'annulation retenu par le premier juge est infondé dès lors qu'il pouvait, sans méconnaître l'article 18-1 b) ou l'article 3 du règlement Dublin, saisir les autorités slovènes d'une demande de reprise en charge de la demande de M. B..., dès lors que d'une part, la Slovénie était bien le premier pays dans lequel M. B... a déposé une demande d'asile et, d'autre part, qu'en tout état de cause, les autorités slovènes ont décidé de procéder à l'examen de cette demande ;
- les autres moyens soulevés par M. B... en première instance ne sont pas fondés ;
- en tout état de cause, le motif d'annulation retenu par le premier juge n'impliquait pas la délivrance d'une attestation de demande d'asile en procédure normale dès lors que la situation de l'intéressé, qui a demandé l'asile en Slovénie et en France sous des identités différentes, entrait dans le champ du 2° du III de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2021, M. B..., représenté par Me E..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés.


Par une décision du 7 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.


Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :


1. M. A... B..., ressortissant afghan, reçu par les services de la préfecture le 24 septembre 2020, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Par un arrêté du 6 novembre 2020, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités slovènes. Le préfet de police relève appel du jugement du 17 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. B..., cet arrêté.


Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Paris :

2. D'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, intégré dans le chapitre II de ce règlement intitulé " Principes généraux et garanties " : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (...) ". Le chapitre III de ce règlement est intitulé " Critères de détermination de l'Etat responsable ".

3. D'autre part, aux termes de l'article 18 du même règlement, intégré dans le chapitre V du règlement, intitulé " Obligations de l'Etat membre responsable " : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : (...) b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre; (...) d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès...

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