CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/05/2021, 20PA04209, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VINOT |
| Judgement Number | 20PA04209 |
| Record Number | CETATEXT000043522134 |
| Date | 20 mai 2021 |
| Counsel | EL BOREI |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 27 octobre 2020 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités italiennes.
Par un jugement n° 2018429/8 du 25 novembre 2020 rectifié par une ordonnance du 26 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2020, M. F..., représenté par Me A... B..., demande à la Cour :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler le jugement n° 2018429/8 du 25 novembre 2020 rectifié par une ordonnance du 26 novembre 2020 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, la somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet définitif de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de répondre aux moyens nouveaux qui ont été soulevés à l'audience, qui n'ont pas été visés ni analysés alors qu'ils avaient été repris dans la note en délibéré produite le 25 novembre 2020 ;
- le tribunal n'a pas visé la note en délibéré présentée le 25 novembre 2020 ;
- le jugement ne mentionne pas le nom de son avocat qui a présenté des observations orales à l'audience.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
M. F... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 22 décembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 27 octobre 2020 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités italiennes.
Par un jugement n° 2018429/8 du 25 novembre 2020 rectifié par une ordonnance du 26 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2020, M. F..., représenté par Me A... B..., demande à la Cour :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler le jugement n° 2018429/8 du 25 novembre 2020 rectifié par une ordonnance du 26 novembre 2020 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, la somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet définitif de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de répondre aux moyens nouveaux qui ont été soulevés à l'audience, qui n'ont pas été visés ni analysés alors qu'ils avaient été repris dans la note en délibéré produite le 25 novembre 2020 ;
- le tribunal n'a pas visé la note en délibéré présentée le 25 novembre 2020 ;
- le jugement ne mentionne pas le nom de son avocat qui a présenté des observations orales à l'audience.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
M. F... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 22 décembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur...
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