CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/05/2021, 20PA02302, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Aude COLLET
Presiding JudgeMme VINOT
CounselPAULHAC
Judgement Number20PA02302
Record NumberCETATEXT000043522124
Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure :


Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Par un jugement n° 1921441/1-2 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.




Procédure devant la Cour :


Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 14 août 2020, 2 décembre 2020, et 15 janvier 2021, Mme C..., représentée par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1921441/1-2 du 21 janvier 2020 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 15 euros par jour de retard et de lui délivrer en attendant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me D..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S'agissant du moyen commun à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté :

- l'arrêté est illégal du fait de la méconnaissance, par l'arrêté de délégation de signature du 1er juillet 2019 sur la base duquel il a été pris, de l'article L...

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