CAA de PARIS, 9ème Chambre, 17/12/2015, 10PA03074, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme MONCHAMBERT
Date17 décembre 2015
Record NumberCETATEXT000031674086
Judgement Number10PA03074
CounselMARECHAL
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mlle C...H...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999.

Par un jugement n° 0612830/1-3 du 2 avril 2010 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2010, Mlle C...H...a demandé à la Cour :

1°) l'annulation du jugement n° 0612830/1-3 du 2 avril 2010 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) la décharge des impositions contestées ;

3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la procédure est irrégulière car la notification de redressements est inexactement et insuffisamment motivée et n'a pu interrompre la prescription ;
- sa mère, Germaine Calmann-Lévy, et elle-même étaient éligibles au régime de faveur de l'article 750 II du code général des impôts ainsi qu'il ressort de la doctrine administrative 7-F 22 n° 4 du 15/06/2000 et de la réponse ministérielle à la question écrite n° 13875 parue au JO du 13/11/1974, débat AN p. 6244) ;
- l'apport à la communauté universelle étant purement intercalaire, Germaine Calmann-Lévy, née D...est réputée être dans la même situation que Pierre Lévy son époux dont elle a hérité, et doit être regardée comme membre de l'indivision née en 1908 ; il en résulte qu'Eliane Calmann-Lévy en tant qu'héritière de Germaine Calmann-Lévy, n'est pas non plus tiers à l'indivision ; que l'origine des droits dans l'indivision dont Eliane Calmann-Lévy était propriétaire à l'issue du décès de sa mère adoptive s'analyse comme une cession par Pierre Calmann-Lévy au profit de son conjoint, Germaine, puis une cession au descendant du conjoint, Eliane Calmann-Lévy.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2011, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête d'appel est irrecevable car elle se borne à reprendre le mémoire de première instance et ne contient aucune critique du jugement attaqué ;
- la notification de redressements du 19 décembre 2002 a permis à la requérante de connaître les motifs et la nature des rehaussements effectués et de présenter des observations circonstanciées ;
- dans l'indivision objet du litige, Mlle C...H...a acquis des droits par suite de la donation consentie par sa mère adoptive, Mme G...D..., veuve H...le 21 juin 1991 et Mme G...D...avait elle-même reçu des droits par moitié, d'une part, lors de la communauté universelle constituée avec son mari, M. F...H..., le 28 mai 1974 et, d'autre part, au décès de son époux le 28 octobre 1981 ; les droits détenus...

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