CAA de PARIS, 9ème Chambre, 25/02/2016, 15PA03704, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JARDIN |
| Record Number | CETATEXT000032137172 |
| Date | 25 février 2016 |
| Judgement Number | 15PA03704 |
| Counsel | NDIAYE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 27 février 2015 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'il porte refus de lui délivrer un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par un jugement n° 1501970 du 3 septembre 2015 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2015, M. A..., représenté par Me Samb, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1501970 du 3 septembre 2015 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les deux décisions contestées en première instance ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- compte tenu de l'intensité de ses attaches familiales en France, où il réside depuis quatre ans, et de l'absence d'attaches dans son pays d'origine, les décisions attaquées méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée le 21 octobre 2015 au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal signée à Dakar le 1er août 1995 entrée en vigueur le 1er avril 2002 par décret du 5 mars 2002 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jardin,
- les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public,
- et les observations de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 27 février 2015 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'il porte refus de lui délivrer un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par un jugement n° 1501970 du 3 septembre 2015 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2015, M. A..., représenté par Me Samb, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1501970 du 3 septembre 2015 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les deux décisions contestées en première instance ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- compte tenu de l'intensité de ses attaches familiales en France, où il réside depuis quatre ans, et de l'absence d'attaches dans son pays d'origine, les décisions attaquées méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée le 21 octobre 2015 au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal signée à Dakar le 1er août 1995 entrée en vigueur le 1er avril 2002 par décret du 5 mars 2002 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jardin,
- les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public,
- et les observations de...
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