CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/06/2019, 18PA01492, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. JARDIN
Date13 juin 2019
Record NumberCETATEXT000038624938
Judgement Number18PA01492
CounselLABRO
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme E...D...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à lui verser la somme de 24 865 274 francs CFP, avec les intérêts au taux légal capitalisés, en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de l'accident de service dont elle a été victime.

Par un jugement n° 1700423 du 27 février 2018, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'indemnisation des pertes de revenus ainsi que de l'incidence professionnelle de l'accident de service et au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'autre part, a ordonné une expertise en vue de l'évaluation des autres préjudices.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mai et le 4 octobre 2018, Mme D..., représentée par Me B...puis par MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 1700423 du 27 février 2018 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;

2°) de condamner la commune de Nouméa à lui verser la somme de 16 424 359 francs CFP, avec les intérêts au taux légal capitalisés, en réparation des préjudices patrimoniaux résultant de l'accident de service dont elle a été victime ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nouméa la somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la commune de Nouméa a commis des fautes en refusant à plusieurs reprises de tirer les conséquences des accidents de service dont elle a été victime ;

- le directeur de la police municipale a commis une faute engageant la responsabilité de la commune en lui demandant d'effectuer le déménagement du secrétariat de direction, opération au cours de laquelle elle a été blessée par la chute d'une armoire, le 25 août 2009 ;

- le directeur de la police municipale a commis une autre faute engageant la responsabilité de la commune en lui demandant de procéder au déménagement des archives, en dépit des séquelles de son premier accident de service, opération au cours de laquelle elle a été à nouveau blessée le 25 janvier 2010 ;

- elle a droit à l'indemnisation des préjudices patrimoniaux non réparés forfaitairement, sur le fondement de la responsabilité sans faute ;

- si elle n'avait pas été mise à la retraite pour inaptitude physique le 1er août 2017, elle aurait exercé ses fonctions...

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