CAA de PARIS, 9ème chambre, 01/06/2017, 16PA00423, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JARDIN |
| Date | 01 juin 2017 |
| Judgement Number | 16PA00423 |
| Record Number | CETATEXT000034853180 |
| Counsel | Cabinet Z |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée Made In K a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 et des pénalités dont ces impositions supplémentaires ont été assorties.
Par un jugement n° 1412092/1-1 du 25 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2016, la société Made In K, représentée par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1412092/1-1 du 25 novembre 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ;
3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier faute pour le Tribunal d'avoir communiqué à l'administration le mémoire produit par elle le 5 novembre 2015 et faute d'avoir répondu à trois moyens qu'elle soulevait dans ce mémoire ;
- la réponse aux observations du contribuable est insuffisamment motivée ;
- elle justifie par les pièces qu'elle verse au dossier que les frais de transport, d'hôtel et de cadeaux réintégrés dans ses résultats ont été exposés dans son intérêt ;
- la facture Oc Travel du 16 septembre 2008 correspond à des repérages à Phuket en Thailande, préalables à des séances de photos de mode ;
- les frais d'hôtel exposés à Deauville étaient utiles à son activité dès lors qu'elle cherchait à s'adjoindre les services de Mme C...pour bénéficier de son expérience dans le domaine de la mode et que certains de ses clients et des chefs d'entreprise du secteur de la mode et du luxe résident à Deauville ;
- l'administration a méconnu la documentation administrative de base 4 C-457 n° 3 et 4, mise à jour au 30 octobre 1997 ;
- s'agissant des dépenses inscrites au compte courant, elle a produit lors de sa réclamation des pièces établissant leur caractère professionnel ;
- s'agissant des rectifications correspondant à l'annulation des deux produits et à la facture Charlotte Stockdale, elle va démontrer leur mal-fondé ;
- les pénalités pour manquement délibéré sont insuffisamment motivées ;
- s'agissant de l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts, les opérations au titre desquelles elle a été autorisée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée n'ont fait l'objet d'aucune mention ou de déclaration de TVA en France.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la société requérante n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Dalle,
- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public,
- les observations de Me K'Jan, avocat de la société Made In K.
1. Considérant que la société Made In K, qui exerce une activité d'agence de publicité et de communication, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ont été mis à sa charge des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 ainsi qu'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 ; qu'ont également été mises à sa charge la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts et l'amende, prévue au 4 de l'article 1788 A du même code ; que, par la présente requête, elle relève appel du jugement en date du 25 novembre 2015, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de ces impositions et pénalités ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...)./ Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; que la société Made In K, qui a produit un troisième mémoire en réplique devant le Tribunal...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée Made In K a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 et des pénalités dont ces impositions supplémentaires ont été assorties.
Par un jugement n° 1412092/1-1 du 25 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2016, la société Made In K, représentée par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1412092/1-1 du 25 novembre 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ;
3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier faute pour le Tribunal d'avoir communiqué à l'administration le mémoire produit par elle le 5 novembre 2015 et faute d'avoir répondu à trois moyens qu'elle soulevait dans ce mémoire ;
- la réponse aux observations du contribuable est insuffisamment motivée ;
- elle justifie par les pièces qu'elle verse au dossier que les frais de transport, d'hôtel et de cadeaux réintégrés dans ses résultats ont été exposés dans son intérêt ;
- la facture Oc Travel du 16 septembre 2008 correspond à des repérages à Phuket en Thailande, préalables à des séances de photos de mode ;
- les frais d'hôtel exposés à Deauville étaient utiles à son activité dès lors qu'elle cherchait à s'adjoindre les services de Mme C...pour bénéficier de son expérience dans le domaine de la mode et que certains de ses clients et des chefs d'entreprise du secteur de la mode et du luxe résident à Deauville ;
- l'administration a méconnu la documentation administrative de base 4 C-457 n° 3 et 4, mise à jour au 30 octobre 1997 ;
- s'agissant des dépenses inscrites au compte courant, elle a produit lors de sa réclamation des pièces établissant leur caractère professionnel ;
- s'agissant des rectifications correspondant à l'annulation des deux produits et à la facture Charlotte Stockdale, elle va démontrer leur mal-fondé ;
- les pénalités pour manquement délibéré sont insuffisamment motivées ;
- s'agissant de l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts, les opérations au titre desquelles elle a été autorisée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée n'ont fait l'objet d'aucune mention ou de déclaration de TVA en France.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la société requérante n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Dalle,
- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public,
- les observations de Me K'Jan, avocat de la société Made In K.
1. Considérant que la société Made In K, qui exerce une activité d'agence de publicité et de communication, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ont été mis à sa charge des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 ainsi qu'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 ; qu'ont également été mises à sa charge la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts et l'amende, prévue au 4 de l'article 1788 A du même code ; que, par la présente requête, elle relève appel du jugement en date du 25 novembre 2015, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de ces impositions et pénalités ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...)./ Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; que la société Made In K, qui a produit un troisième mémoire en réplique devant le Tribunal...
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