CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/12/2016, 15PA04827, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JARDIN |
| Date | 30 décembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033858701 |
| Judgement Number | 15PA04827 |
| Counsel | SELARL MANAVOCAT |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2015 par lequel le A...de la commune de Moorea-Maiao a constaté qu'il n'avait pas souhaité sa réintégration à l'issue de son congé sans rémunération pour convenances personnelles et en a tiré la conséquence qu'il ne faisait plus partie du personnel de la commune depuis le 1er avril 2015, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Moorea-Maiao de le réintégrer dans la fonction publique communale à un poste correspondant à son grade, enfin, de mettre à la charge de la commune de Moorea-Maiao la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1500396 du 24 novembre 2015, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté du 15 avril 2015 du A...de la commune de Moorea-Maiao, mis à la charge de la commune de Moorea-Maiao la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2015, et deux mémoire, enregistrés les 25 août et 16 novembre 2016, la commune de Moorea-Maiao, représentée par MeC..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1500396 du 27 octobre 2015 du Tribunal administratif de la Polynésie française en tant qu'il a annulé l'arrêté du 15 avril 2015 ;
2°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que constatant l'absence de M. A...alors qu'il lui avait été demandé de réintégrer les services dès le 1er avril 2015, par une lettre du 24 mars 2015 valant mise en demeure, elle a pu à bon droit interpréter le comportement de l'intéressé comme un abandon de poste.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juin et 14 octobre 2016, M. A..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Moorea-Maiao de le réintégrer dans ses effectifs en qualité d'agent public contractuel à partir du 1er avril 2015, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 20 000 F CFP par jour de retard, et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de la commune de Moorea-Maiao sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2015 par lequel le A...de la commune de Moorea-Maiao a constaté qu'il n'avait pas souhaité sa réintégration à l'issue de son congé sans rémunération pour convenances personnelles et en a tiré la conséquence qu'il ne faisait plus partie du personnel de la commune depuis le 1er avril 2015, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Moorea-Maiao de le réintégrer dans la fonction publique communale à un poste correspondant à son grade, enfin, de mettre à la charge de la commune de Moorea-Maiao la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1500396 du 24 novembre 2015, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté du 15 avril 2015 du A...de la commune de Moorea-Maiao, mis à la charge de la commune de Moorea-Maiao la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2015, et deux mémoire, enregistrés les 25 août et 16 novembre 2016, la commune de Moorea-Maiao, représentée par MeC..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1500396 du 27 octobre 2015 du Tribunal administratif de la Polynésie française en tant qu'il a annulé l'arrêté du 15 avril 2015 ;
2°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que constatant l'absence de M. A...alors qu'il lui avait été demandé de réintégrer les services dès le 1er avril 2015, par une lettre du 24 mars 2015 valant mise en demeure, elle a pu à bon droit interpréter le comportement de l'intéressé comme un abandon de poste.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juin et 14 octobre 2016, M. A..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Moorea-Maiao de le réintégrer dans ses effectifs en qualité d'agent public contractuel à partir du 1er avril 2015, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 20 000 F CFP par jour de retard, et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de la commune de Moorea-Maiao sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il...
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